Cour d'Appel — 7 décembre 2012

ARRET No 12/ 326 

du 07 Décembre 2012 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Amélie X... (MINEURE) 

Date de la décision attaquée : 03 JANVIER 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 16 Novembre 2012 et du délibéré : 
Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Colette Y...


...

35000 RENNES 

Appelante, comparante en personne, assistée de Me Delphine DELEBOIS, avocat au barreau de RENNES 



ET 



Monsieur Gildas X... 


...

56850 CAUDAN 

Intimé, comparant en personne, assisté de Me Anne ODORICO, avocat au barreau de RENNES 

AEMO SAUVEGARDE 
11 rue Jean Le Capitaine 
56100 LORIENT 

Intimée, non comparante 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Novembre 2012, en chambre du conseil. 

Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. 
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 07 Décembre 2012. 

* 

Colette Y...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 03 JANVIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :

- confié la mineure à son père à compter du 03/ 01/ 2012 et jusqu'à la décision du JAF statuant sur la résidence habituelle de la mineure ;
- dit que la mère exercera un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, et la moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde les années impaires ;
- dit que les prestations familiales seront versées à M. X.... 

* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme ; 

* 

MOTIFS DE l'ARRET : 

Présente à l'audience, Madame Y...demande par l'intermédiaire de son conseil, à la Cour, d'ordonner le placement d'Amélie à son domicile à compter de la rentrée scolaire 2013, en l'état, d'élargir son droit d'accueil à un week-end sur deux, la totalité des vacances scolaires de la Toussaint et d'Hiver et la moitié des autres vacances scolaires. 

Monsieur X... demande à la Cour, par l'intermédiaire de son conseil, de déclarer l'appel irrecevable et mal-fondé. 

SUR QUOI LA COUR 

Après une ordonnance de placement provisoire du 21 décembre 2011, le juge des enfants a par le jugement déféré, confié la mineure, à son père Gildas X..., à compter du 03 janvier 2012 " jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales sur la résidence habituelle de la mineure ", fixé les modalités d'exercice du droit d'accueil maternel et ordonné l'exécution provisoire. 

Or, par jugement du 13 juin 2012, le juge aux affaires familiales de Rennes, saisi par Monsieur X... d'une demande de fixation de la résidence d'Amélie, a sursis à statuer et ordonné avant dire droit une enquête sociale et fixé provisoirement la résidence habituelle d'Amélie au domicile de son père jusqu'à la décision définitive et fixé les modalités d'exercice du droit d'accueil maternel. 

En conséquence de cette décision, par ordonnance du 21 août 2012, le juge des enfants a suspendu la procédure d'assistance éducative jusqu'à la réalisation de l'enquête sociale et le réaudiencement du dossier. 

Le rapport d'enquête sociale a été déposé. 

Par l'effet du jugement du juge aux affaires familiales ayant statué sur la résidence d'Amélie, fût-ce provisoirement, la décision du juge des enfants a épuisé ses effets, de sorte que l'appel est devenu sans objet. 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond, le déclare sans objet. : 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Bruno GENDROTLE PRESIDENT 

Karine PONCHATEAU