Cour d'Appel — 11 décembre 2012

6ème Chambre B 



ARRÊT No 1724 

R. G : 12/ 02277 



Mme Yasmina X...


C/ 

APASE D'ILLE ET VILAINE 
Mme Colette Y...épouse Z...

Mme Annick A...

M. Jean-Marc Z...

Mme Eliane B...

Mme Pascale Z...

Mme Marie-Christine C...




Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Patricia IBARA, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
. 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 05 Octobre 2012 
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 11 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré. 



**** 

ENTRE 

APPELANTE : 

Madame Yasmina X...


...


...

17580 LE BOIS PLAGE EN RE 
comparant en personne 

ET : 

APASE D'ILLE ET VILAINE 
63 avenue de Rochester 
CS 90609 
35706 RENNES CEDEX 7 
représenté par M. Maxime BAGOT en vertu d'un pouvoir spécial 

Madame Colette Y...épouse Z...


...

35520 MELESSE 
non comparante 

Madame Annick A...


...

35132 VEZIN LE COQUET 
non comparante 

Monsieur Jean-Marc Z...


...

35520 LA MEZIERE 
non comparant 

Madame Eliane B...


...

35200 RENNES 
comparant en personne 

Madame Pascale Z...


...

35650 LE RHEU 
non comparante 

Madame Marie-Christine C...


...

85230 BOUIN 
non comparante 

Par jugement de révision en date du 10 octobre 2011, le juge des tutelles de Rennes a maintenu Madame Colette Y...épouse Z...née en 1929 sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans. 

Madame Annick A..., précédente curatrice inscrite sur la liste du procureur de la république près du tribunal de grande instance de Rennes, a été déchargée de ses fonctions au profit de l'APASE 

Madame Yasmina X..., à qui le jugement a été notifié le 10 novembre 2011, a relevé appel de la décision par lettre recommandée postée le 23 novembre 2011. 

A l'audience du 05 octobre 2012 à laquelle l'affaire a été rappelée, Madame Yasmina X...a sollicité d'être désignée curatrice aux lieu et place de l'APASE, compte-tenu du souhait exprimé par la fratrie et du fait que le juge aux affaires familiales avait statué sur l'obligation alimentaire des uns et des autres. 

Madame Éliane B..., belle-fille de la majeure protégée, a confirmé l'opportunité de la désignation d'un curateur familial. 

Trois autres enfants de Madame Colette Z...ont écrit dans le même sens. 

La majeure protégée ne s'est pas déplacée et n'a fait valoir aucune observation. 

L'APASE a indiqué qu'il n'y avait plus de problèmes dans la gestion du budget de la majeure protégée. 

Le Ministère public a donné son avis. 



MOTIFS DE LA DÉCISION : 

Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil " lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471 – 2 du code de l'action sociale des familles. » 

En l'espèce Madame Yasmina X...est nouvellement candidate à l'exercice du mandat de curatelle de sa mère. Il y a donc lieu de constater l'absence de vacance familiale et de la désigner curatrice aux lieu et place de l'APASE désignée en qualité de MJPM. 

En outre en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, il y a lieu de dispenser le curateur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef en application de l'article 512 du Code civil. 



DECISION : 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant en chambre du conseil après rapport ;

- Confirme le jugement du 10 octobre 2011 en ce qu'il a renouvelé la mesure de curatelle renforcée de Madame Colette Z...,

- Statuant à nouveau : 

o Désigne Madame Yasmina X..., demeurant ...17580 Le Bois Plage en Ré, aux lieu et place de l'APASE en qualité de curatrice, 
o Dispense Mme Yasmina X...d'établir un compte de gestion et de soumette celui-ci à l'approbation du greffier en chef,

- Laisse les dépens à la charge du trésor public. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,