Cour d'Appel — 19 décembre 2012

Ch. civile A 

ARRET No 

du 19 DECEMBRE 2012 

R. G : 12/ 00104 R-JG 

Décision déférée à la Cour : 




Y...


C/ 

CONSORTS 

X...
Y...


Y...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE 



APPELANTE : 

Madame Marie-Paule Y... épouse Z...

prise en sa qualité d'administrateur des biens et de représentante de Madame Elisa X...
Y... 

née le 11 Septembre 1959 à L'ILE-ROUSSE (20220) 

...


...

20620 BIGUGLIA 

comparante en personne 



INTIMES : 

Madame Elisa X...
Y... 

née le 10 Février 1924 à VERGNO (ITALIE) 

...

20220 L'ILE-ROUSSE 

non comparante 



Madame Marie-Louise Y... épouse A...


...

92100 BOULOGNE BILLANCOURT 

comparante en personne 



Monsieur Joseph Y... 


...


...

KENT BR3 3QB (ROYAUME-UNI) 

non comparant 

Monsieur Jean-François Y... 


...

20220 L'ILE-ROUSSE 

non comparant 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 novembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2012 



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 1er mars 2012 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 



ARRET : 

Réputé contradictoire, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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* * 



Vu l'arrêt de cette Cour du 10 octobre 2012 auquel il sera expressément renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure. 



A l'audience du 13 novembre, à laquelle Madame Elisa D...Y...
n'a pu comparaître eu égard à son état de santé, Marie Paule Y... épouse Z...a précisé qu'elle s'occupait de sa mère dont ses deux frères se désintéressaient en dépit de sa situation personnelle difficile et que sa soeur l'aidait dans cette tâche. 



Madame A...Marie-Louise née Y... a confirmé les dires de sa soeur et accepté d'assurer avec sa soeur Marie-Paule Z...les fonctions de tutrice de Madame Elisa Y.... 



Monsieur Joseph Y... a précisé par courrier qu'il avait quitté la France et demandait à son frère Jean-François d'être présent à l'audience. 



Jean-François Y... régulièrement convoqué n'a pas comparu. 



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SUR CE : 



Attendu que compte tenu de l'état de santé dégradé de Madame Elisa Y... qui présente une désorientation temporo-spatiale et une dégradation de ses capacités de calcul et de mémoire, la mesure de tutelle décidée par le premier juge qui n'est pas critiquée doit être confirmée ; 



Attendu que Marie-Paule Z...qui avait relevé appel de cette décision parce qu'elle pensait ne pouvoir assurer les fonctions de tutrice compte tenu de sa situation personnelle difficile, de son état de santé et des relations conflictuelles existant avec ses frères, accepte d'assumer cette tâche aidée par sa soeur ; 

Que celle-ci ayant manifesté son accord pour partager avec sa soeur les fonctions de tutrice de sa mère, il convient en considération de la personne protégée affaiblie par la maladie, et des aptitudes des intéressées de faire application des dispositions de l'article 447 du code civil et de désigner comme tutrices de Madame Y... ses deux filles Marie-Paule Z...et Marie-Louise A...; 

Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sauf en ce qui concerne la désignation du tuteur ; 



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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la désignation du tuteur, 

Statuant à nouveau de ce chef, 

Désigne pour administrer les biens de Madame Elisa Y... et représenter sa personne ses deux filles Marie-Paule Z...et Marie-Louise A..., 

Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT