Cour d'Appel — 19 décembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 2 - Chambre 1


ARRET DU 19 DECEMBRE 2012


(no 333, 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18310


Décision déférée à la Cour : 
requête en récusation en date du 4 octobre 2012, déposée le même jour Monsieur Joël X... demandant la récusation de Madame Sophie Y..., vice-Président chargé du Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne 




DEMANDEUR À LA REQUÊTE


Monsieur Joël X...


...

94130 NOGENT SUR MARNE




EN PRÉSENCE DU 


Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis




COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 27 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :


Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller


qui en ont délibéré




Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN




MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis


ARRET :


- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président


- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN greffier présent lors du prononcé.
***


Par requête en date du 4 octobre 2012, déposée le même jour Monsieur Joël X... demande la récusation de Madame Sophie Y..., vice-Président chargé du Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;


Il y expose que, venu au Greffe du Tribunal d'instance "pour se renseigner sur une procédure (...) qu'aurait intenté un huissier (...)" contre lui, et alors qu'il avait "dénoncé le caractère frauduleux, gravissime de la prétendue assignation" il estime que Madame Y..., en refusant de lui communiquer copie de cette assignation,"s'est rendue complice du PV frauduleux de cet huissier faussaire, criminel et crapuleux" et que cet acte "est une violation flagrante des obligations déontologiques des Juges qui sera dénoncée au CSM à la fin de la procédure et dénote un grave acte de partialité (...) outre un déni de justice" ;


CECI ÉTANT EXPOSÉ, 


Vu la requête susvisée,


Vu l'avis donné le 17 octobre 2012 par le Procureur Général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est infondée, en ce que les faits allégués ne constituent pas un motif pertinent de récusation ;


Vu la réponse, en date du 5 octobre 2012 de Madame Y..., qui, relevant que Monsieur X... refuse de retirer l'assignation à l'étude de l'huissier instrumentaire, résiste à sa récusation ;


Vu le refus motivé du Président du Tribunal de grande instance de Créteil en date du 10 octobre 2012 qui relève que le constat par le magistrat qu'il n'appartient pas au Greffe de remettre aux parties copie de l'acte introductif d'instance ne saurait fonder une suspicion de partialité, précisant que l'intéressé refuse de retire l'assignation à l'étude de l'huissier ;


LA COUR, 


Considérant qu'à l'appui de sa requête, Monsieur Joël X... n'invoque aucun motif ni fait susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 341 du Code de procédure civile et n'a versé aucune pièce propre à en justifier ;


Qu'en application de l'article 344 du Code de procédure civile sa requête est donc irrecevable ;


PAR CES MOTIFS,


DÉCLARE la requête irrecevable,


CONDAMNE Monsieur Joël X... aux dépens. 




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 


































































COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Jacques BICHARD, Président
Mme Marguerite-Marie MARION, Conseillère 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseillère
qui en ont délibéré




Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN








ARRET :


- 
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.