Cour d'Appel — 7 décembre 2012

ARRÊT No 

R. G : 11/ 00325 




X...




C/ 


Y... 


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2012 

Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de FOR DE FRANCE, en date du 17 Février 2011, enregistré sous le no 10/ 02457 



APPELANTE : 

Madame Carmen X...


...

97200 FORT-DE-FRANCE 

représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE 

INTIME : 

Monsieur José Y... 


...

97270 SAINT-ESPRIT 

non représenté 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. STEINMANN, Premier Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

M. STEINMANN, Premier Président 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 
Mme DERYCKERE, Conseillère 

Les parties n'étant pas présentes la décision sera rendue ce jour 



GREFFIER, lors des débats et du délibéré : Mme Louisiane SOUNDOROM 



ARRÊT : Contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel déposée le 09 mai 2012 par Mme X...Carmen contre le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France rendu le 17 février 2011, dans le litige opposante l'appelante à M. Y... José, 

Vu l'ordonnance prise par la présidente de la chambre civile fixant l'affaire à l'audience du 07 décembre 2012 à 08 heures suivant les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, 

Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2012 pour Mme X...Carmen, demandant à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance, 

Vu l'absence des parties à l'audience, 

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, 

MOTIFS 

Le désistement d'appel ne contient aucune réserve et l'intimé qui n'a pas constitué, n'a donc pas formé une demande incidente. 

Il sera donné acte à l'appelante de son désistement d'appel qui n'a pas besoin d'être accepté, pour les raisons indiquées ci-dessus et emporte extinction de l'instance à l'égard des parties. 

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste supportera les dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS 

Donne acte à Mme X...Carmen de son désistement d'appel, 

Constate l'extinction de l'instance, 

Condamne Mme X...Carmen aux dépens d'appel. 

Signé par M. STEINMANN, Premier Président et Mme SOUNDOROM, Greffière, auquel la minute a été remise 

LA GREFFIÈRE, LE PREMIER PRÉSIDENT,