Cour d'Appel — 14 décembre 2012

ARRET No 

R. G : 12/ 00167 




X...




C/ 


Y...

Compagnie d'assurances SMABTP AVAUX PUBLICS (S. M. A. B. T. P.) 



COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 

Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 27 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00479. 



APPELANT : 

Monsieur Georges X...


...

97217 ANSES D'ARLETS 

représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT PEM, avocats au barreau de MARTINIQUE 



INTIMEES : 

Madame Patricia Y...


...

97228 SAINTE-LUCE 

représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE 



Compagnie d'assurances SMABTP AVAUX PUBLICS (S. M. A. B. T. P.) 
2 rue Eugène Eucharis 
97200 FORT DE FRANCE 

représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Mme GOIX, Présidente de chambre 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 
Mme TRIOL, Conseillère 



Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 
14 DECEMBRE 2012. 

GREFFIERE : lors des débats, Mme SOUNDOROM, 



ARRET : Contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

EXPOSE DU LITIGE : 

Par ordonnance du 27 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France a notamment rejeté les demandes dirigées contre la S MABTP, condamné Georges X...à réaliser des travaux de mise aux normes sous astreinte. 

Georges X...a interjeté appel le 20 mars 2012. 

La clôture a été fixée au 5 octobre 2012. 

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 

Par conclusions du 5 octobre 2012, Georges X...s'est désisté. 

SUR QUOI : 

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux 
dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. 

PAR CES MOTIFS : 
Par arrêt contradictoire : 
Vu l'ordonnance du 27/ 01/ 2012 ; 
Constate le désistement de Georges X...entraînant extinction 
de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance ; Condamne Georges X...aux dépens. 

Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 

LA GREFFIERE, LE PRESIDENTE,