Cour d'Appel — 29 octobre 2012

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 
Arrêt du 29 Octobre 2012 


Chambre Civile 
Numéro R. G. : 12/ 00188 


Décision déférée à la Cour : 
rendue le : 13 Mars 2012 
par le : Juge des tutelles de NOUMEA 


Saisine de la cour : 24 Mai 2012 




PARTIES DEVANT LA COUR 


APPELANT 


Mme Juanita X... épouse Y... 

demeurant...-98895 NOUMEA CEDEX 


Comparante 




INTIMÉ 


Mme Léa Z... veuve A... 

née le 17 Décembre 1924 à THIO (98829) 
demeurant...-98800 NOUMEA 


Comparante 




AUTRE INTERVENANT 


LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut Général 


Mme Mickaëlla Marcelle Marie-Claire A... (née le 03. 08. 1953 à Nouméa et décédée le 08 juin 2011 à Nouméa) 



Pour Mme A... Léa : 


Mme Nicole A... épouse B... 

demeurant...-98810 MONT DORE 
Comparante 


M. Piétro A... 

demeurant...-98810 MONT DORE 
Comparant 


M. Alain A... 

demeurant...-98845 NOUMEA CEDEX 
Comparant 






Pour Mme Y... Juanita : 


Mme Violetta A...- C...

demeurant...-98805 NOUMEA CEDEX 
Comparante 




Mme Ghislaine X... épouse D... 

demeurant...-98800 NOUMEA 
Comparante 




COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : 


Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, 
Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, 
Régis LAFARGUE, Conseiller, 
qui en ont délibéré, 
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport. 


Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN 


L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis. 


ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. 




PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE 


Léa Z... veuve A..., née le 17 décembre 1924 à THIO, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa en date du 13 février 2007. Cette décision a nommé Juanita X... épouse Y... en qualité du curatrice.. 


Par ordonnance du 13 mars 2012, le juge des tutelles a déchargé Juanita Y... de ses fonctions de curatrice, et désigné le directeur de l'A. P. E. J pour la remplacer, en raison de dissensions familiales. 


Le 15 mai 2012 Juanita Y... a formé un recours contre cette ordonnance notifiée le 11 mai 2012. 
Au soutien de son recours elle fait valoir :


- que le courrier qu'elle avait adressé le 7 mars 2012 au juge des tutelles ne visait pas à demander à être déchargée de ses fonctions de curatrice, comme l'indique par erreur l'ordonnance déférée, mais uniquement à attirer l'attention sur les agissements de sa soeur, Mme B... ;
- que l'APEJ ne s'occupe que du compte bancaire de sa mère, qui n'a jamais été source de problèmes, et de rien d'autre. 


Par conclusions du 20 septembre 2012 le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise. 


A l'audience du 10 septembre 2012, l'affaire a été renvoyée au 1er octobre 2012 afin de pouvoir convoquer chacune des personnes ayant été informée de l'ouverture de la procédure. 


A l'audience du 1er octobre 2012 les parties ont été entendues en leurs explications. 
Le ministère public a eu la parole en dernier. 


SUR QUOI, LA COUR : 


La décision déférée paraît avoir été prise en considérant que Juanita Y... souhaitait être déchargée de la curatelle de sa mère, ce qui n'est pas le cas. 


Il résulte de la procédure et des débats que Juanita Y... est tout à fait apte à demeurer curatrice de sa mère, et qu'il est de l'intérêt de celle-ci qu'il en soit ainsi, de sorte que la décision déférée sera réformée comme précisé au dispositif. 


PAR CES MOTIFS 


La cour statuant en chambre du conseil, par arrêt déposé au greffe ; 


Vu la délibération no 314/ CP du 18 mai 1994 ; 


Déclare Juanita Y... recevable et bien fondée en son recours dirigé à l'encontre de l'ordonnance du juge des tutelles tribunal de première instance de Nouméa en date du 13 mars 2012 ; 


En conséquence, infirme cette décision en ce qu'elle a déchargé Juanita Y... de ses fonctions de curatrice de Léa Z... veuve A... et désigné le directeur de l'APEJ pour la remplacer ; 


Statuant à nouveau ; 


Désigne Juanita Y... comme curatrice de Léa Z... veuve A... selon les modalités prévues dans sa désignation initiale du 13 février 2007 ; 


Dit qu'un extrait du présent arrêt sera transmis au secrétariat greffe du tribunal de première instance de Nouméa à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues article 132 de la délibération susvisée ; 


Dit qu'en application de ce texte cette transmission sera faite par le procureur général dans les 15 jours de l'arrêt ; 


Laisse les dépens à la charge du trésor public. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.