Cour d'Appel — 11 janvier 2013

ARRET No 13/ 001 

du 11 Janvier 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Enzo X... 

Lucille X... 


Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPERCOUR D'APPEL DE RENNES 



CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 07 Décembre 2012 et du délibéré : 
Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 

Mademoiselle Andréa Y... 


...

29510 BRIEC 

Appelante, comparante en personne, assistée de Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES 

LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE 
Cité Administrative Ty Nay 
29196 QUIMPER CEDEX 

Appelante incidente, représentée par Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Karine GOURMELON, avocat au barreau de RENNES 

ET 

Monsieur Loïc X...


... 

29970 TREGOUREZ 

Intimé, non comparant 



Andréa Y... a interjeté appel principal et LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE en son appel incident du JUGEMENT en date du 03 FEVRIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER qui a :

- confirmé jusqu'au 10/ 02/ 2013 le placement d'Enzo et Lucille X... à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère ;
- accordé aux parents un droit de visite hebdomadaire à exercer en lieu neutre avec encadrement ;
- dit que les prestations seront perçues pour moitié par le service. 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience de la chambre spéciale des mineurs du 
07 décembre 2012 ; 

Mme Pontchateau a été entendue en son rapport ; 

Mlle Y... était présente, assistée de son conseil ; elle a sollicité l'infirmation de la décision entreprise, souhaitant la mise en place d'un placement à domicile ou, à tout le moins, un élargissement des modalités de rencontre avec ses enfants ; 

Maître Mauffrais a été entendue en sa plaidoirie ; 

Monsieur X..., intimé, n'a pas comparu ; 

Le service gardien était présent ; il a sollicité la confirmation du placement et des modalités de visite accordées à Monsieur X..., ajoutant que s'agissant de Mlle Y..., l'instauration d'un droit d'hébergement apparaissait possible en l'état ; 

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions, tendant à la confirmation de la mesure de placement et à un élargissements des droits accordés à Mlle Y... par la mise en place d'hébergements à son domicile ; 

SUR CE, LA COUR, 

En la forme, 

Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux ; qu'il y a lieu de le recevoir ; 

Au fond, 

Considérant que les mineurs ont fait l'objet d'un placement en juillet 2011 dans un contexte de conflit conjugal, de grande instabilité du couple et d'une situation financière complexe et précaire ; que les parents apparaissaient en outre tous deux en grandes difficultés pour entendre les aides et conseils proposés ; que la mère intégrait dans un premier temps un centre maternel avant qu'une nouvelle dégradation de la situation n'aboutisse à l'orientation des mineurs en famille d'accueil, Mlle Y... ne parvenant pas à se montrer entièrement disponible pour ses enfants et demeurant en proie à d'importantes angoisses liées à son histoire personnelle douloureuse ; 

Considérant que lors de l'audience de fin janvier 2012, le magistrat constatait une évolution positive des mineurs sur leur lieu de placement ; que Mlle Y... indiquait s'être engagée dans une démarche de soins ; que le père était décrit comme s'investissant moins dans ses contacts avec les enfants, entretenant en outre des relations parfois difficiles avec le service ; 

Que le 5 juin 2012, le magistrat modifiait les droits de Mlle Y... pour lui accorder un droit de visite à domicile hebdomadaire avec encadrement total ; 

Qu'elle expose à l'audience d'appel recevoir ses enfants le jeudi, de 11h à 17h, en présence d'une travailleuse familiale, soutien qu'elle estime nécessaire ; 

Que le service relève que ces rencontres se déroulent de façon satisfaisante ; 

Considérant que le renouvellement de la mesure de placement apparaissait justifié au vu de la situation des parents ; que Mlle Y..., qui demeure très fragile sur le plan personnel, se mobilise dans l'intérêt de ses enfants ; que si son attachement aux mineurs est profond et sincère, comme en témoignent les différentes attestations versées au dossier, force est toutefois de constater qu'un retour des mineurs auprès de leur mère est à ce jour prématuré ; que l'évolution positive doit être consolidée afin que les mineurs, encore très jeunes, puissent profiter de cette prise en charge sécurisante ; 

Que le placement sera confirmé ; 

Qu'un placement à domicile n'apparaît pas opportun dans l'immédiat ; 

Qu'il importe en revanche de permettre la mise en place d'hébergements ; 

Qu'il y a lieu d'accorder à Mlle Y... un droit de visite et d'hébergement qui pourra s'exercer un week-end par mois et dont les modalités concrètes seront arrêtées entre elle et le service gardien ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE les appels recevables ; 
Au fond : 

Confirme la décision entreprise, 

Y additant, accorde à Mlle Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants Lucille et Enzo X..., qui s'exercera un week-end par mois et dont les modalités concrètes seront arrêtées entre elle et le service gardien, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, 

Bruno GENDROT 

LE PRESIDENT 

Karine PONCHATEAU.