Cour d'Appel — 14 janvier 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 14 JANVIER 2013 
ARRET N. 
RG N : 12/ 00993 


AFFAIRE : 


M. Cyrille Irénée Pierre X... 



C/ 


Mme Audrey Y... 





RJ/ MCM 


CONTREDIT COMPETENCE 

Grosse délivrée à 
Me ZAMORA et Me DELPUECH, avocats 


Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Cyrille Irénée Pierre X... 

de nationalité Française, né le 25 Juillet 1980 à SENLIS (60300),...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 


représenté par Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 12/ 4917 du 15/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


APPELANT d'un jugement rendu le 19 JUILLET 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 


ET : 


Madame Audrey Y... 

de nationalité Française, née le 12 Janvier 1984 à LIMOGES (87000), demeurant ...-38770 MONTEYNARD 


représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES 


INTIMEE 




Communication a été faite au Ministère Public le 29 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 30 octobre 2012. 


L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Décembre 2012 par Monsieur le Premier Président, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a été entendu en son rapport, Maître ZAMORA et Maître PAGNOU, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. 


Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 


LA COUR 


Cyrille X... a formé contredit à l'ordonnance du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 19 juillet 2012 disant que le juge aux affaires familiales de GRENOBLE était compétent pour statuer sur la résidence de l'enfant issu du concubinage avec Audrey Y.... 


Par conclusions du 3 décembre 2012, il se désiste du contredit. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONSTATE le désistement du contredit ; 


Condamne Cyrille X... aux dépens de celui-ci. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
Elysabeth AZEVEDO, Robert JAOUEN.