Cour d'Appel — 11 janvier 2013

ARRET N. 

RG N : 12/ 00185 

AFFAIRE : 

Stéphane X...

C/ 
Philippe Y..., en qualité de mandataire judiciaire de Stéphane X..., SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. 



P-L. P/ E. A 



autres demandes relatives au crédit bail 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 11 JANVIER 2013

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Le onze Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Stéphane X...

de nationalité Française 
né le 11 Juin 1977 à LIMOGES (87) 
Agriculteur, demeurant ...


représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES 

APPELANT d'un jugement rendu le 17 JANVIER 2012 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES 

ET : 

Philippe Y..., en qualité de mandataire judiciaire de Stéphane X...

de nationalité Française 
Mandataire judiciaire, demeurant ...


représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES 

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. 
Dont le siège social est 69 avenue de Flandre-59700 MARCQ EN BAROEUL 

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me DEBLOIS, avocat au barreau de LIMOGES 



INTIMES

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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 décembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 janvier 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2012. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres COUDAMY et DESBLOIS, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.



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LA COUR
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Faits, procédure : 



Vu le jugement rendu le 17 janvier 2012 par le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Limoges ; 

Vu l'appel interjeté le 17 février 2012 par Stéphane X...; 

Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 16 mai 2012 pour Stéphane X...lequel demande à la Cour de dire que l'astreinte qui sera prononcée ne saurait être supérieure à 2 000 euros ; 

Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 16 juillet 2012 pour la Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGLE) laquelle sollicite la confirmation de la décision déférée sauf à préciser que sa créance sera admise au passif de la procédure collective de M. X...; 

Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 16 août 2012 pour Maître Y..., agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de M. X..., assignée en intervention forcée par la Compagnie CGLE, et qui reprend à son compte les demandes de M. X...; 

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2012 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 5 décembre 2012 ; 



Discussion : 



Attendu qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis q du code général des impôts qui impose à l'appelant en matière civile devant une juridiction judiciaire de verser une contribution pour l'aide juridique de 35 euros ; 

Que par application des dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile la Cour d'appel est compétente pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie qui ne justifie pas avoir procédé à ce paiement ; 

Attendu que Stéphane X...ne justifie pas avoir adressé au greffe le timbre fiscal d'un montant de 35 euros alors qu'il était représenté par un avocat et que cette obligation lui a été rappelée par lettre émanant du greffe en date du 11 juin 2012 ; 

Que Maître COUDAMY, informée de cette situation à l'audience du 5 décembre 2012, n'a pas méconnu cette carence ; 

Que l'appel est en conséquence irrecevable ;

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 

Statuant par mesure d'administration judiciaire, ouvrant droit, en cas d'erreur, à une saisine dans un délai de 15 jours suivant la décision ; 

Vu les dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile ; 

DECLARE irrecevable l'appel interjeté par Stéphane X...; 

CONDAMNE Stéphane X...aux dépens de l'instance d'appel ; 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. 

En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.