Cour d'Appel — 11 janvier 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 


ARRET N. 
RG N : 11/ 01321 




AFFAIRE : 


Alain X..., Agnès Y... épouse X..., Julien Y..., Geneviève Y..., SCI PLACE DE LA PREFECTURE représentée par son gérant 
C/ 
SA CREDIT LOGEMENT 

P-L. P/ E. A 
Cautionnement-Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 


Grosse délivrée àMe LEMASSON, avocat 


Le onze Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Alain X... 

de nationalité Française 
demeurant... 

représenté par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES 


Madame Agnès Y... épouse X... 

de nationalité Française 
demeurant... 

représentée par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES 


Monsieur Julien Y... 

de nationalité Française 
demeurant... 

représenté par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES 


Madame Geneviève Y... 

de nationalité Française 
demeurant... 

représentée par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES 


SCI PLACE DE LA PREFECTURE représentée par son gérantdont le siège social est 1, place de la Préfecture-87000 LIMOGES 
représentée par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANTS d'un jugement rendu le 07 SEPTEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES 




ET : 


SA CREDIT LOGEMENT 
dont le siège social est 50 bd de Sébastopol-75155 PARIS 
représentée par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES 


INTIMEE 


L'affaire a été fixée à l'audience du 05 décembre 2012. 


Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres KARAKUS-GURSAL et LEMASSON, avocats ont déposé leur dossier et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. 


Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. 


LA COUR 


Faits, procédure : 


Selon offre de prêt acceptée le 26 octobre 2005 la société BNP PARIBAS a consenti à la SCI Place de la Préfecture un prêt immobilier de 464 800 euros pour le financement du rachat d'un prêt de la Banque Populaire Centre Atlantique et la réalisation de travaux d'aménagement, assorti du cautionnement du Crédit Logement, lequel, sur la défaillance de la SCI et selon quittance subrogative du 6 septembre 2010, a réglé à la société BNP PARIBAS la somme de 370 031, 45 euros. 


C'est en vain que le Crédit Logement a mis en demeure la SCI de régler cette dette. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 décembre 2009. 


Selon offre de prête acceptée le 11 avril 2006 la société BNP PARIBAS a consenti à la SCI Place de la Préfecture un prêt immobilier de 53 200 euros pour le financement de travaux sur un bien immobilier, assorti du cautionnement du Crédit Logement, lequel, sur la défaillance de la SCI et selon quittance subrogative du 16 août 2010, a réglé à la société BNP PARIBAS la somme de 43 336, 17 euros. 


C'est en vain que le Crédit Logement a mis en demeure la SCI de régler cette dette par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2010. 


Selon offre de prête acceptée le 19 novembre 2007 la société BNP PARIBAS a consenti à la SCI Place de la Préfecture un prêt immobilier de 295 865 euros pour le financement de l'acquisition d'un bien immobilier, assorti du cautionnement du Crédit Logement, lequel, sur la défaillance de la SCI et selon quittance subrogative du 21 septembre 2010, a réglé à la société BNP PARIBAS la somme de 269 026, 18 euros. 


C'est en vain que le Crédit Logement a mis en demeure la SCI de régler cette dette par lettre recommandée avec avis de réception du 10 décembre 2009. 


Saisi par le Crédit Logement d'une action en paiement diligentée le 27 octobre 2010 à l'encontre de la SCI Place de la Préfecture, Alain X..., Agnès X..., Julien Y... et Geneviève Y..., par jugement rendu le 7 septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Limoges a, principalement, condamné solidairement ces derniers, avec exécution provisoire, à verser au CREDIT LOGEMENT en deniers ou quittances les sommes de 43 523, 88 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 3, 55 % à compter du 8 octobre 2010, 371 091, 79 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 3, 75 % à compter du 8 octobre 2010 et 269 892, 63 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 4, 92 % à compter du 8 octobre 2010. 


Le Tribunal a rejeté la demande de délais de paiement présentée par les débiteurs au motif que la SCI Place de la Préfecture était propriétaire de plusieurs immeubles. 


La SCI Place de la Préfecture, Alain X..., Agnès X... son épouse, Julien Y... et Geneviève Y... ont déclaré interjeter appel le 11 octobre 2011. 


Vu les conclusions déposées au greffe le 17 janvier 2012 pour les appelants lesquels demandent à la Cour de débouter le CREDIT LOGEMENT de l'ensemble de ses demandes, de dire que la SCI Place de la Préfecture et l'ensemble de ses associés ne sont pas signataires du prêt de 53 200 euros, en conséquence, de débouter le CREDIT LOGEMENT de sa demande tendant au remboursement de ce prêt, de leur accorder un délai de grâce en disant que la dette serait réglée par des mensualités de 3 500 euros durant 23 mois et le solde le 24ème mois ; 


Vu l'arrêt avant dire droit rendu le 11 octobre 2012 par la Cour d'appel de Limoges invitant les parties à produire les pièces justificatives à des deux règlements invoqués afférents à deux règlements invoqués, l'un de 11 700 euros effectué le 26 octobre 2010 et l'autre de 648, 82 euros en date du 12 décembre 2009 ; 


Vu les conclusions récapitulatives après réouverture des débats reçues au greffe par mail le 9 novembre 2012 pour le CREDIT LOGEMENT déposées au greffe le 14 mars 2012 pour le CREDIT LOGEMENT lequel demande principalement à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris ; 


Discussion : 


Attendu que pour chacun des trois prêts précédemment détaillés, le CREDIT LOGEMENT a honoré ses engagements de caution et réglé les sommes dues à la BNP PARIBAS qui avait émis ces prêts, que des quittances subrogatives correspondant à chacun des règlements ont été émises ; 


Que la BNP PARIBAS avait mis en demeure la SCI et chacune des cautions par lettres recommandées du 10 décembre 2009, que le CREDIT LOGEMENT a lui-même mis en demeure la SCI et chacune des cautions d'avoir à régler le montant de sa dette par lettres recommandées des 12, 20 août 2010 et 20 septembre 2010 restées sans réponse ; 


Attendu que les mises en demeure ont été faites au domicile d'Agnès X..., à l'adresse qu'elle avait indiquée dans les offres de prêt, au... et c'est vainement que pour la première fois en cause d'appel Mme X... allègue ne pas y demeurer alors qu'elle ne justifie pas avoir informé le prêteur ou la caution de son changement d'adresse et qu'en outre s'agissant d'un engagement solidaire en raison de ses effets secondaires les documents adressés à l'un des coobligés obligent solidairement les autres ; 


Attendu que toutes les autres mises en demeure ont été faites aux domiciles des associés ainsi qu'au siège de la SCI DE LA PREFECTURE, selon les déclarations qu'ils avaient faites dans les contrats de prêt et ils ne justifient ni de la réalité d'un autre domicile ni avoir informé le CREDIT LOGEMENT d'un changement d'adresse et ne sauraient donc efficacement se prévaloir du choix qu'ils ont fait de ne pas retirer les lettres qui leur étaient adressés en recommandé avec accusé de réception ; 


Attendu que s'agissant de l'offre de prêt de 53 200 euros établie le 28 mars 2006 au profit de la SCI Place de la Préfecture représentée par son gérant, Julien Y..., il n'est pas démontré que ce dernier n'est pas l'auteur de la signature et des paraphes, irrégularité soulevée pour la première fois en cause d'appel, alors qu'en outre les fonds prêtés ont été mis à la disposition de ladite SCI et que les quatre cautions, y compris, Julien Y..., ont expressément déclaré le 30 mars 2006, avoir reçu cette offre de prêt faite à la SCI Place de la Préfecture et ont porté de manière manuscrite les mentions se rattachant à leurs engagements de caution lesquels doivent produire tous leurs effets ; 


Attendu qu'à l'examen des pièces produites il apparaît que les appelants ne justifient pas avoir adressé des règlements à la BNP PARIBAS qui n'auraient pas été déduits de leur dette par le CREDIT LOGEMENT et qu'il est justifié par ce dernier selon les nouveaux documents produits que les acomptes de 2 638, 27 euros et 12 168 euros, versés respectivement les 13 janvier 2010 et 28 janvier 2010, ont été déduits, des intérêts et du capital restant dû au titre du prêt no 61364808 ce qui a eu pour effet de diminuer le montant du règlement de la créance du CREDIT LOGEMENT et de la quittance subrogative émise ; 


Que ces paiements ne pouvaient pas être imputés sur les autres prêts notamment celui no ... d'un montant de 53 200 euros ; 


Attendu que la SCI Place de la Préfecture sollicite un délai de paiement et propose de régler sa dette pas des mensualités de 3 500 euros portées à 5 000 euros à partir du 24ème mois mais, outre qu'elle souhaite bénéficier d'un délai supérieur à celui légalement autorisé de 24 mois (article 1244-1 du code civil) il doit être constaté qu'elle-même ni les cautions ne justifient pas s'être acquittées du moindre paiement depuis le jugement déféré pourtant assorti de l'exécution provisoire, et qu'ils ne fournissent aucune réponse à l'allégation du CREDIT LOGEMENT selon laquelle l'un des prêts avait permis l'acquisition d'un bien immobilier vendu en 2009 au prix de 123 815 euros sans affectation du prix au remboursement, ne serait-ce que partiel, du prêt ; 


Que le jugement entrepris mérite en conséquence d'être confirmé dans toutes ses dispositions ; 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 7 septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges ; 


Y ajoutant ; 


CONDAMNE solidairement la SCI Place de la Préfecture, Alain X..., Agnès X..., Julien Y... et Geneviève Y..., aux entiers dépens d'appel ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE solidairement la SCI Place de la Préfecture, Alain X..., Agnès X..., Julien Y... et Geneviève Y... à verser au CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500 euros ; 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. 


En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.