Cour d'Appel — 25 octobre 2012

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 


Arrêt du 25 Octobre 2012 


Chambre Commerciale 


Numéro R. G. : 
12/ 00002 




Décision déférée à la cour : 
rendue le : 15 Décembre 2011 
par le : Juge commissaire de NOUMEA 


Saisine de la cour : 09 Janvier 2012 




PARTIES DEVANT LA COUR 


APPELANT 


M. Philippe X...

né le 24 Avril 1952 à BAYONNE (64100) 
demeurant ...-98807 NOUMEA CEDEX 


Concluant 


INTIMÉ 


LA SELARL Mary-Laure Y..., Mandataire-judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LA SABLIERE DE LA RIVIERE DES PIROGUES 
demeurant ...-98846 NOUMEA CEDEX 


Concluante 




COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : 


Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, 
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, 
François BILLON, Conseiller, 
qui en ont délibéré, 
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport. 


Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN 




ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. 


RAPPEL DE LA PROCÉDURE 


Par requête déposée le 9 janvier 2012 au greffe de la cour, Philippe X...a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 décembre 2011 par le juge commissaire au redressement judiciaire de la SARL la Sablière de la rivière des pirogues qui a admis sa créance à hauteur de la somme de 4   275   158 fr. Cfp. 


Cette décision lui avait été notifiée le 3 janvier 2012. 


Il lui était indiqué qu'il devait constituer avocat dans le mois de son appel, à peine d'irrecevabilité de sa requête, sauf à justifier d'une demande d'aide judiciaire. 


A l'audience du 25 juin 2012 l'affaire était renvoyée, l'appelant ayant indiqué avoir formé une telle demande. 


A la date du 23 août 2012 aucune demande judiciaire n'avait été déposée. 




SUR QUOI, LA COUR : 


L'appel est irrecevable en application de l'article 903 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. 




PAR CES MOTIFS 




La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe, 


Déclare Philippe X...irrecevable en son appel interjeté le 9 janvier 2012 à l'encontre d'une ordonnance du 15 décembre 2011 du juge commissaire au redressement judiciaire de la Sarl la Sablière de la rivière des pirogues, 


Le condamne aux dépens d'appel. 






LE GREFFIERLE PRÉSIDENT