Cour d'Appel — 18 octobre 2012

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 

Arrêt du 18 Octobre 2012 

Chambre Commerciale 

Numéro R. G. : 
12/ 00024 



Décision déférée à la cour : 
rendue le : 05 Mars 2012 
par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA 

Saisine de la cour : 11 Avril 2012 

PARTIES DEVANT LA COUR 

APPELANT 

M. José X..., exploitant sous l'enseigne " ..." 
né le 27 Mars 1976 à WALLIS (98600) 
demeurant ...-98890 PAITA 

représenté par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT 

INTIMÉ 

LE RECEVEUR DES SERVICES FISCAUX 
13 rue de la Somme-BP. D2-98848 NOUMEA CEDEX 

Concluant 

AUTRE INTERVENANT 

LA SELARL Mary-Laure Z..., es qualité de Mandataire-liquidateur de M. José X..., désignéé par jugement du TMC de Nouméa du 5 mars 2012 

...-98846 NOUMEA CEDEX 

Concluante 



LE MINISTERE PUBLIC 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : 

Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, 
Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, 
Régis LAFARGUE, Conseiller, 
qui en ont délibéré, 
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport. 

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN 



ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. 

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE 



José X..., inscrit au ridet pour une activité de maçonnerie a été assigné le 6 janvier 2012 par le receveur des services fiscaux devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. 

Par jugement du 5 mars 2012, auquel il est renvoyé, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé sa liquidation judiciaire, fixé la date provisoire de cessation des paiements 5 septembre 2010 et désigné la Selarl Mary-Laure Z...en qualité de liquidateur. 

Par requête enregistrée le 11 avril 2012 au greffe de la cour, José X...a interjeté appel de ce jugement. 

Aux termes de son mémoire ampliatif d'appel du 28 mai 2012, il demande à la cour d'infirmer le jugement du 5 mars 2012, de dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire et de prononcer son redressement judiciaire en le renvoyant devant le tribunal pour lui permettre de présenter un plan de redressement. 

Au soutien de son recours, il fait valoir pour l'essentiel qu'il dispose de plusieurs marchés, qu'il énumère, qui doivent lui permettre de présenter un plan d'apurement de son passif. 

Vu les écritures déposées le 18 juin 2012 par la Selarl Mary-Laure Z..., ès qualités, qui souligne que José X...ne produit aucune comptabilité, que le montant du passif déclaré s'élève à plus de 53 000 000 de francs cfp, dont une partie est constituée de taxations d'office, de sorte qu'il convient qu'il intervienne rapidement auprès de la Cafat et de la CRE afin d'établir son passif réel. 

Vu l'arrêt avant dire droit du 30 juillet 2012 invitant l'appelant à présenter ses trois derniers bilans, à établir l'état de son passif avec précision et à démontrer des perspectives sérieuses de rétablissement. 

Vu les pièces déposées le 10 septembre 2012 par l'appelant. 

Vu les conclusions du 18 septembre 2012 de la Selarl de mandataire judiciaire Mary-Laure Z...agissant en qualité de liquidateur de José X..., qui, au vu de la transmission des déclarations fiscales, Cafat, TSS et CRE, indique ne pas être opposée à la réformation du jugement de liquidation judiciaire. 

SUR QUOI, LA COUR : 

En considération des pièces contradictoirement débattues, il apparaît que José X...présente des perspectives de redressement qui justifient la réformation du jugement déféré, comme précisé au dispositif. 



PAR CES MOTIFS 

La Cour statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe, après débats en chambre du conseil ; 

Infirme le jugement rendu le 5 mars 2012 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa qui a prononcé la liquidation judiciaire de José X.... 

Statuant à nouveau, 

Prononce le redressement judiciaire de José X.... 

Fixe la date provisoire de cessation des paiements au 1er mars 2011, 

Renvoie José X...devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour désignation des organes de procédure et présentation d'un plan de redressement ; 

Ordonne, par application de l'article 334 de la délibération du 18 janvier 2008, la transmission à la diligence du greffe de la cour d'appel, dans les huit jours du prononcé du présent arrêt, d'une copie de celui-ci au greffier du tribunal mixte de commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévue l'article 63 ; 

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de redressement judiciaire. 

Le greffier, Le président,