Cour d'Appel — 11 janvier 2013

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique 
des Majeurs et Mineurs 




No RG : 12/01128




NOTIFICATION 
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :




République Française
Au nom du Peuple Français




ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE 


ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE No 10/13






Par arrêt no 312/12 (no RG : 12/01128) en date du 21 décembre 2012, la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai a notamment "confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE le 31 janvier 2012".


M. Walter X... a écrit à la cour le 29 décembre 2012 notamment pour signaler qu'il y avait une erreur et qu'il s'agit en réalité d'un jugement rendu le 19 décembre 2008 par le tribunal d'instance de Liévin.


Après vérification au dossier et auprès du greffe du tribunal d'instance de Lens, il apparaît que la décision frappée d'appel était un jugement rendu le 31 janvier 2012 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens ayant maintenu M. Walter X... sous tutelle et rappelé que la durée de celle-ci avait été fixée à 60 mois par jugement du juge des tutelles de Liévin rendu le 9 juillet 2009.


L'arrêt sera donc rectifié en conséquence de l'erreur purement matérielle qu'il contient.


DÉCISION DE LA COUR :


- Rectifie comme suit le dispositif de l'arrêt no no 312/12 (no RG: 12/01128)rendu le 21 décembre 2012 par la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai : dans le dispositif, remplacer "LILLE" par "LENS";


- Met les dépens de l''instance en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor public.






Le Greffier, Le Président,








Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE