Cour d'Appel — 7 janvier 2013

Minute no 13/ 00001
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07 Janvier 2013
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RG 10/ 04595
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 
23 Septembre 2010 
10/ 37 C
---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE METZ 

CHAMBRE SOCIALE 

ARRÊT DU 

sept janvier deux mille treize 

APPELANT : 

Monsieur Mohamed X...


...

57460 BEHREN LES FORBACH 

Représenté par Me FARAVARI (avocat au barreau de METZ) 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2011/ 3568-12. 05. 11 du 12/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) 



INTIMES : 

Maître Daniel Y...es qualités de mandataire liquidateur de la SARL BOUCHERIE LORRAINE 

...

57200 SARREGUEMINES 

Représenté par Me CYTRYNBLUM (avocat au barreau de SARREGUEMINES) 

CGEA AGS DE NANCY 
101 avenue de la libération 
54008 NANCY 

Représenté par Me CYTRYNBLUM (avocat au barreau de SARREGUEMINES) 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre 

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller 
Madame Gisèle METTEN, Conseiller 

*** 
GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier 
*** 
DÉBATS : 

A l'audience publique du 22 octobre 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 07 janvier 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. 

*** 

EXPOSE DU LITIGE 

Suivant demande enregistrée le 20 janvier 2010, monsieur Mohamed X...a fait attraire, devant le conseil de prud'hommes de FORBACH, en qualité d'ex employeur Maître Daniel Y...ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BOUCHERIE LORRAINE mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 2009 ainsi que le CGEA AGS de NANCY, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la SARL BOUCHERIE LORRAINE à :
-900 € au titre du remboursement de la sanction pécuniaire interdite,
-9 787, 40 € nets au titre du rappel de salaires,
-15 481, 56 € bruts au titre des heures supplémentaires,
-1 337, 73 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,-1 337, 73 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-133, 77 € bruts au titre au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
-267, 75 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement,
-1 337, 73 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,
-5 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
-1 000 € au titre de l'article 700 du C. P. C 
avec exécution provisoire et déclaration de jugement commun au CGEA AGS de NANCY. 

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2010, et à la demande de Maître Y...ès qualités et du CGEA, le conseil de prud'hommes de FORBACH ordonnait la comparution personnelle de monsieur X...et de monsieur Khalid Z..., gérant de la SARL BOUCHERIE LORRAINE à l'audience du 17 juin 2010, à laquelle l'affaire était renvoyée. 

Seul monsieur X...comparaissait. 

Le demandeur maintenait ses prétentions alors que les défendeurs, en la personne de leur avocat, s'y opposaient. 

Par jugement rendu le 23 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de FORBACH statuait ainsi qu'il suit : 

" Déboute monsieur Mohamed X...de l'ensemble de ses demandes ; 

Condamne monsieur Mohamed X...aux entiers frais et dépens. " 

Suivant déclaration de son avocat enregistrée le 15 décembre 2010 au greffe de la cour d'appel de METZ, monsieur X..., auquel le jugement a été notifié le 06 janvier 2011 a interjeté appel de cette décision. 

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, monsieur X...demande à la cour de : 

RECEVOIR l'appel de monsieur X...et le dire bien fondé. 

INFIRMER le jugement entrepris et statuant à nouveau : 

DIRE ET JUGER que le licenciement de monsieur X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

ORDONNER la délivrance à Monsieur X...de son attestation ASSEDIC rectifiée. 

FIXER la créance de Monsieur X...au passif de la SARL BOUCHERIE LORRAINE et les sommes à garantir par le CGEA-AGS de NANCY comme suit :

-800. 00 € de dommages et intérêts pour le retard dans le paiement des salaires,
-900, 00 € au titre du remboursement de la sanction pécuniaire interdite,
-9 787, 40 € net au titre du rappel de salaires,
-15 481, 56 € brut au titre des heures supplémentaires,
-1 337, 73 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
-1 337, 73 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-133, 77 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
-267, 55 € brut au titre de l'indemnité de licenciement,
-1337, 73 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
-5 500, 00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. 

DECLARER l'arrêt à intervenir commun et opposable au CGEA-AGS de NANCY 

REJETER les demandes des intimés, les déclarer irrecevables, subsidiairement mal fondées. 

DIRE que les frais et dépens d'instance et d'appel seront considérés en frais privilégiés de la procédure collective. 

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, maître Y...ès qualitès et le CGEA demandent à la cour de : 

Dire et juger l'appel irrecevable et en tout état de cause mal fondé. 

Débouter Monsieur X...de l'ensemble de ses prétentions. 

A titre subsidiaire, 

Vu la novation, 



Se déclarer incompétent au profit de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines. 

Mettre l'AGS-CGEA hors de cause s'agissant de la créance de dommages et intérêts réclamée par le salarié au titre de son préjudice moral. 

A titre infiniment subsidiaire, 
Réduire à de plus justes proportions le montant mis en compte par le salarié au titre de l'indemnisation de son préjudice lié à la rupture abusive de son contrat de travail. 

Mettre les entiers frais et dépens à la charge de l'appelant. 



SUR CE 



Vu le jugement entrepris, 

Vu les conclusions des parties déposées le 25 septembre 2012 pour monsieur X...et le 20 juillet 2012 pour le CGEA-AGS de NANCY, présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; 

Attendu que monsieur Mohamed X...a été embauché à compter du 1er décembre 2008 en qualité de vendeur-livreur par la SARL BOUCHERIE LORRAINE, à raison d'une durée de travail de 35 heures par semaine en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 1321, 05 euros, aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties le 1er décembre 2008, produit contradictoirement aux débats ; 

Que monsieur Mohamed X...indique qu'à compter du 1er décembre 2009 son employeur ne lui a plus fourni de travail et qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; 

Que dans le courrier en date du 1er mars 2010 adressé par monsieur Khalid Z..., gérant de la SARL BOUCHERIE LORRAINE, à Maître Y..., et produit contradictoirement aux débats par ce dernier et le CGEA, monsieur Z...indique avoir licencié le 30 novembre 2009 monsieur X..., à sa demande ; 

Que de l'attestation ASSEDIC du 30 novembre 2009 établie par le gérant de la BOUCHERIE LORRAINE il ressort que le motif de la rupture du contrat de travail est la " fin de contrat à durée déterminée " et que la durée de l'emploi de monsieur X...a été du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2009 ; 

Que dans le courrier en date du 1er mars 2010 précité monsieur Z...précise que c'est à la demande de monsieur X...qu'il a indiqué dans l'attestation ASSEDIC ce motif de rupture, le salarié lui ayant indiqué qu'il pourrait ainsi percevoir plus rapidement les allocations de chômage ; 



Sur la demande de remboursement de la somme de 900 euros 



Attendu que monsieur X...fait valoir qu'à la suite d'un accident avec le véhicule de la société BOUCHERIE LORRAINE, loué par celle ci pour effectuer les livraisons, son employeur lui a réclamé le paiement de la somme de 900 euros laissée comme caution au loueur du véhicule, la société PIERRARD location ; qu'il indique s'être exécuté, après avoir dû emprunter cet argent, qu'il s'agit d'une sanction pécuniaire, et qu'il est fondé dans sa demande de remboursement ; 

Que Maître Y...ès qualités et le CGEA contestent cette demande ; 

Que s'il résulte du relevé du compte bancaire de monsieur et madame X...au crédit mutuel, en date du 02 février 2009 que celui ci a été débité de 900 euros par carte bancaire au profit de " Pierrard location " le 05 janvier 2009, aucun élément ne permet de justifier que c'est pour le compte de son employeur et à sa demande qu'un tel paiement aurait été effectué et que l'employeur aurait loué un véhicule auprès de " Pierrard location " alors que dans son courrier du 1er mars 2010 précité, le gérant de la société BOUCHERIE LORRAINE le conteste ; 

Qu'il convient en conséquence de débouter le salarié de cette demande ainsi que l'a fait le conseil de prud'hommes ; 



Sur le paiement des salaires 



Attendu que monsieur X...conteste la décision du conseil de prud'hommes qui a rejeté ce chef de demande ; qu'il expose en effet qu'au titre de ses salaires, il n'a reçu que la somme globale de 2 738, 35 euros de décembre 2008 à novembre 2009 à savoir, 1038, 35 euros par chèque le 14 mai 2009, 1 200 euros par virement le 10 juillet 2009 et trois versements en espèces respectivement de 300, 100 et 100 euros ; 

Que Maître Y...ès qualités et le CGEA soutiennent qu'en réalité monsieur X...a été rempli de ses droits au titre des salaires dès lors que, à sa demande, il a été réglé essentiellement en espèces et qu'eu égard aux rapports d'amitié existant entre les parties qui étaient de la même nationalité, aucun reçu n'a été établi ; 

Attendu que monsieur X...ne conteste pas s'être vu chaque mois délivrer les bulletins de paie qu'il produit contradictoirement aux débats et qui font mention du paiement de ses salaires chaque mois de décembre 2008 à novembre 2009 ; 

Qu'il ne s'explique pas sur la déclaration de ses salaires à hauteur de 11 984 euros pour l'année 2009 résultant de son avis d'imposition de 2010- étant observé que le cumul imposable de ses salaires figurant sur son dernier bulletin de paie de novembre 2009 s'élève depuis janvier 2009 à 11 898 euros-alors même que Maître Y...ès qualités et le CGEA font valoir que cette déclaration de revenus caractérise la reconnaissance de ce que monsieur X...a bien perçu l'intégralité de ses salaires pour 2009 dont le montant correspond à ce qui a été déclaré ; qu'il convient à cet égard de relever que le salarié qui travaillait à plein temps, faisant même selon ses dires 59 heures de travail par semaine, ne justifie ni même n'invoque l'exercice d'une autre activité salariée chez un autre employeur, qui lui aurait procuré les revenus déclarés ; 

Que dans son courrier du 1er mars 2010 précité, le gérant de la société BOUCHERIE LORRAINE indique avoir toujours payé le salarié " en temps et en heure en espèces comme il l'avait expressément demandé " ; 

Que de ces énonciations il s'évince que le paiement des salaires de monsieur X...est établi et que c'est à bon droit que ce dernier a été débouté de sa demande en paiement de salaires et de celle de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour retard de paiement de ceux-ci ; 



Sur les heures supplémentaires 



Attendu que monsieur X...se prévaut de l'exécution de 59 heures de travail par semaine et sollicite au titre de 24 heures supplémentaires par semaine, durant 52 semaines de travail un rappel de salaire de 15 481, 56 euros bruts, contestant la décision du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ce chef de demande ; 

Que Maître Y...ès qualités et le CGEA contestent l'exécution de toute heure supplémentaire ; 

Attendu que ces derniers indiquent que monsieur X...travaillait 35 heures par semaine, à savoir :
- les mardi et jeudi : de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures
-le mercredi de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
-le vendredi de 09 heures à 12 heures
-le samedi de 09 heures à 19 heures ; 

Que monsieur X...prétend que ses horaires de travail étaient les suivants :
- du lundi au vendredi de 08 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures 30
- le samedi de 08 heures à 19 heures 30 ; 

Que s'il ressort des trois attestations établies par messieurs Bulent A...fournisseur, Rachid B...client et Saïd C...boucher que monsieur X...travaillait du lundi au samedi, et non du mardi au samedi, seule l'attestation de monsieur B...permet de déterminer que le salarié en cause travaillait le lundi au moins jusqu'à 18 heures puisque ce témoin précise qu'il voyait monsieur X...lorsqu'il venait prendre sa commande entre 17 et 18 heures ; 

Qu'ainsi monsieur X...étaie sa demande d'heures supplémentaires pour les heures de travail réalisées le lundi de 08 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ; 

Que Maître Y...ès qualités et le CGEA ne fournissent aucune pièce justificative des horaires de travail effectivement réalisées par le salarié, les seules indications fournies sur les horaires de travail par le gérant de la BOUCHERIE LORRAINE dans son courrier du 1er mars 2010 n'ayant pas de valeur probante ; 

Que dans ces conditions, il apparaît que monsieur X...a effectué 8 heures supplémentaires par semaine durant 52 semaines de travail de sorte qu'il est fondé à obtenir un rappel de salaire calculé sur la base d'un salaire horaire majoré de 25 % ; qu'il y a lieu de lui octroyer en conséquence la somme de 4 553, 40 euros (8, 71 euros x 1, 25 euros x 8 heures x 30 semaines) + (8, 82 euros x 1, 25 euros x 8 heures x 22 semaines), le jugement étant réformé ; 

Que Maître Y...ès qualités et le CGEA sont irrecevables à soulever l'incompétence du conseil de prud'hommes alors même qu'ils n'ont pas présenté cette exception in limine litis ; qu'en outre et surabondamment, le paiement du salaire résultant des motifs précédents démontre que c'est bien une créance salariale à laquelle monsieur X...n'a jamais entendu renoncer qui est dûe à ce dernier au titre de ses heures supplémentaires impayées, de sorte qu'en l'absence de novation le conseil de prud'hommes était bien compétent ; 



Sur l'indemnité compensatrice de congés payés 



Attendu que monsieur X...prétend obtenir une indemnité compensatrice de congés payés de 30 jours acquis durant l'exécution de son contrat de travail, soit durant 12 mois ; 

Que Maître Y...ès qualités et le CGEA ne s'expliquent pas sur ce point ; 

Que si dans le courrier du 1er mars 2010 précité le gérant de la BOUCHERIE LORRAINE indique que monsieur X...a été rempli de ses droits, et même au delà dès lors qu'il a été en congés en juillet et en août 2009, aucun élément ne permet d'établir la réalité de ces allégations alors que le décompte des jours de congés sur le bulletin de paie de novembre 2009 fait apparaître que restent dûs au salarié 15 jours de congés payés et qu'aucun bulletin de paie ne mentionne le paiement d'indemnités de congés payés correspondant à une prise de congés, notamment en juillet et août 2009 ; 

Que monsieur X...qui avait un droit à congés payés de 2, 5 jours par mois est en conséquence fondé à obtenir pour 30 jours de congés payés, correspondant aux jours acquis durant les 12 mois d'exercice de son activité professionnelle, la somme de 1 337, 73 euros sollicitée qui correspond à un mois de salaire ; 



Sur la rupture du contrat de travail 



Attendu que du courrier du 1er mars 2010 précité, il ressort que le gérant de la société BOUCHERIE LORRAINE reconnaît avoir licencié monsieur X...le 30 novembre 2009 ; qu'aucun élément ne permet de justifier que ce serait à la demande de ce dernier que le contrat aurait été rompu et que le motif " fin de contrat à durée déterminée " aurait été porté sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC ; 

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de lettre de licenciement caractérisant les motifs de celui-ci, la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse est abusive ; 



Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse 



Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents 

Attendu que monsieur X...qui avait une ancienneté de 12 mois au moment de son licenciement est fondé, en application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, à obtenir une indemnité compensatrice du préavis d'un mois dont il a été privé, soit la somme de 1337, 73 euros bruts correspondant à un mois de salaire, ainsi que la somme de 133, 77 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférents calculée selon la règle du dixième ; 

Indemnité de licenciement 

Attendu qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail monsieur X..., compte tenu d'une ancienneté ininterrompue d'une année, a droit à une indemnité de licenciement de 267, 55 euros correspondant à un cinquième de mois de salaire en application des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; 

Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 

Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail est fondé à obtenir la réparation du préjudice résultant du non respect de la procédure de licenciement ; 

Qu'une somme de 1 000 euros réparera intégralement ce préjudice compte tenu de l'absence de toute procédure de licenciement ; 

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Attendu qu'au moment du licenciement le salarié avait une ancienneté d'une année, était âgé de 31 ans et percevait un salaire mensuel brut de 1337, 73 euros ; qu'il justifie avoir été au chômage jusqu'en janvier 2011 ; qu'il ne produit pas son avis d'imposition 2011 concernant les revenus de 2010 mais verse aux débats celui de 2012 qui justifie pour 2011 de revenus salariaux de 2582 euros et de revenus autres assimilés à des revenus salariaux de 7 671 euros, soit un total de 10 253 euros ; 

Que compte tenu de ces éléments monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail est fondé à obtenir des dommages et intérêts de 3 000 euros qui réparent intégralement le préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; 



Sur la demande de délivrance de document 



Attendu qu'il convient d'ordonner la délivrance de l'attestation ASSEDIC rectifiée conformément au présent arrêt dès lors que c'est le licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, mettant fin à un contrat à durée indéterminée, qui a rompu celui ci ; 



Sur la garantie de l'AGS 



Attendu qu'eu égard à l'antériorité à la liquidation judiciaire de l'exécution et de la rupture du contrat de travail à l'origine de la créance du salarié, la garantie de l'AGS trouve à s'appliquer ; 



Sur les dépens 



Attendu que Maître Y...ès qualités qui succombe essentiellement doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel ; 

PAR CES MOTIFS 



La cour statuant publiquement et contradictoirement :

- Déclare monsieur Mohamed X...recevable en son appel contre un jugement rendu le 23 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de FORBACH ;

- Réforme le jugement entrepris, 

Et statuant à nouveau :

- Délare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Maître Y...ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BOUCHERIE LORRAINE et le CGEA-AGS de NANCY ;

- Dit que le licenciement de monsieur Mohamed X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- Fixe la créance de monsieur Mohamed X...au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BOUCHERIE LORRAINE à :

-4553, 40 euros bruts de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
-1337, 73 euros bruts d'indemnité compensatrice des congés payés non pris
-1337, 73 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis
-133, 77 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis
-267, 55 euros nets d'indemnité de licenciement 
Lesdites sommes produisant intérêts au taux légal à compter de la demande ;
-1 000 euros nets d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
-3 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement abusif 
Lesdites sommes produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;



- Ordonne la délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC conforme au présent arrêt ;

- Dit que la garantie de l'AGS est acquise concernant la créance du salarié dans les limites des dispositions légales des articles L3253-6 et suivants du code du travail et L622-28 du code de commerce ;

- Déboute les parties de toute autre demande ;

- Condamne Maître Y...ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BOUCHERIE LORRAINE aux dépens de première instance et d'appel. 



Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 07 janvier 2013, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. 



Le Greffier, Le Président de Chambre,