Cour d'Appel — 22 janvier 2013

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 

6ème Chambre B 

ARRÊT No 59 
R. G : 11/ 07306 

Mme Françoise X... 


C/ 

Mme Denise Y... veuve Z... 

M. Michel Z... 

Mme Denise A... 

Mme Isabelle Z... 


Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 

Copie exécutoire délivrée 
le : 
à : 

REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé 

MINISTERE PUBLIC 
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 

DÉBATS : 
En chambre du Conseil du 02 Novembre 2012 
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 
Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 



ENTRE 
APPELANTE : 

Madame Françoise X...


... 

35700 RENNES 
comparante assistée de Me BLANDIN, avocat 

ET : 
Madame Denise Y... veuve Z...


... 


35740 PACE 
non comparante 

Monsieur Michel Z...


... 

35740 PACE 
comparant 

Madame Denise A...


... 


73260 LE BOIS 
comparante 

Madame Isabelle Z...


... 

0X000 ITALIE 
comparante 

Par jugement du 4 octobre 2011, le juge des tutelles de Rennes a placé Madame Denise Y... veuve Z... née en 1927 sous tutelle pour une durée de 60 mois, a supprimé son droit de vote et a désigné Monsieur Michel Z... son fils comme tuteur et Madame Denise A... sa fille ainée comme subrogée-tutrice. 

Madame Françoise X..., autre fille de la majeure protégée, a relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 11 octobre 2011. 

A l'audience du 2 novembre 2012 :
- Madame Françoise X... a sollicité la désignation d'un tuteur extérieur à la famille au regard de la mésentente au sein de la fratrie et du fait que le tuteur aurait manqué de transparence à son égard en collusion avec ses autres soeurs. 
Subsidiairement elle a sollicité d'être désignée subrogé-tutrice.
- Mesdames Denise A... et Isabelle Z... ainsi que Monsieur Michel Z... ont sollicité la confirmation du jugement entrepris.
- La majeure protégée ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation, ses enfants indiquant que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer et de s'exprimer. 

MOTIFS DE LA DECISION 

L'appel de Madame X... interjeté dans les formes et délais de la loi est recevable. 

Seules sont critiquées les dispositions du jugement entrepris relatives au choix du tuteur. Les autres dispositions du jugement qui reposent sur une analyse pertinente des faits de la cause et des principes de droit applicable faite par le premier juge, seront confirmées. 

Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale des familles que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle. 

En l'espèce il ressort des pièces du dossier que Monsieur Michel Z..., seul candidat à la fonction de tuteur, justifie avoir assumé avec diligence et au départ avec une simple procuration bancaire, la gestion des affaires financières et patrimoniales de sa mère. La majeure protégée a un budget déficitaire et possède une maison qui vient d'être vendue avec l'accord des co-indivisaires, l'appelante s'étant opposée jusqu'alors, sans motif sérieux, à la vente dudit bien à un voisin. 
En dépit de la mésentente familiale ancrée entre Madame Françoise X... et le reste de la fratrie, il y a lieu de confirmer le choix du tuteur fait par le premier juge au regard de la situation personnelle et financière de la majeure, notamment au regard de l'implication du tuteur auprès de sa mère. 

Il n'y a pas lieu de désigner Madame Françoise X... subrogé tutrice de la majeure protégée à la place de Madame Denise A... du fait qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de la propre audition de Madame Françoise X... le 6 septembre 2011 devant le juge des tutelles qu'elle a entretenu par le passé des relations difficiles avec sa mère, lui reprochant de ne pas s'être occupée d'elle. 

L'ensemble de ces éléments conduit la cour à confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant en chambre du conseil, après rapport fait à l'audience,

- Confirme le jugement en date du 4 octobre 2011 en toutes ses dispositions.
- Laisse les dépens à la charge du trésor. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.