Cour d'Appel — 22 janvier 2013

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 

6ème Chambre B 



ARRÊT No 52. 53 

R. G : 12/ 02732 
R G : 12/ 5495 

M. Youssef X... 

M. Ynes Y... 


C/ 

M. Wicem X... 

CRIFO 
Mme Radhia X... 

CRIFO 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 31 Octobre 2012 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 



ENTRE 

APPELANTS : 

Monsieur Youssef X...


... 

44100 NANTES 
ayant pour avocat Me PARENT, 
non comparant 

Monsieur Ynes Y...


... 

44300 NANTES 
non comparant 

ET : 

Monsieur Wicem X...


... 

85600 ST HILAIRE DE LOULAY 
non comparant 

CRIFO 
37 bis quai de Versailles 
44000 NANTES 
non comparante 

Madame Radhia X... 


...

44100 NANTES 
non comparante 

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 

M. Youssef X... né le 21 janvier 1949 a été placé sous le régime de la tutelle par une décision du 10 mars 2011 ayant désigné en qualité de tuteurs, M. Wicem X..., son fils, et Mme Ynes Y..., sa fille. 

Par décision du 27 mars 2012, le juge des tutelles de NANTES a désigné la " CRIFO ", mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en remplacement de M. Wicem X... et Mme Ynes Y.... 

M. Youssef X..., M. Wicem X... et Mme Ynes Y... ont interjeté appel de cette ordonnance. 

L'affaire a été communiquée au ministère public. 

SUR CE 

Les appels seront joints, étant donné leur connexité. 

Par décision du 27 septembre 2012 transmise à la cour, le juge des tutelles de NANTES a prononcé la mainlevée de la mesure de protection à l'égard de M. Youssef X.... 

Il s'ensuit que les appels sont devenus sans objet. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; 

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 12/ 2732 et 12/ 5495 ; 

Dit que les appels à l'encontre de l'ordonnance du 27 mars 2012 sont devenus sans objet ; 

Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.