Cour d'Appel — 23 janvier 2013

Ch. civile A 

ARRET No 

du 23 JANVIER 2013 

R. G : 11/ 00797 C-JG 

Décision déférée à la Cour : 
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Août 2011, enregistrée sous le no 11/ 00576 


X...


C/ 


Y...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE 

ARRET MIXTE 



APPELANTE : 

Madame Laurence Juliette Renée X...

née le 26 juin 1969 à VIBRY-SUR-SEINE

... 

03200 VICHY 

assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me BUCQUET-CAMMILLI, avocat au barreau d'AJACCIO 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 3881 du 05/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 



INTIME : 

Monsieur Jean Philippe Y...

né le 07 Février 1962 à Bastia

... 

20169 BONIFACIO 

assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, 
Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 novembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2013. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

* 

* * 
Monsieur Jean Philippe Y...et Madame Laurence Juliette Renée X...se sont mariés à BONIFACIO le 7 juillet 2007. 

Un enfant est issu de cette union, Enzo né le 7 décembre 2007 à PORTO-VECCHIO. 

Suite au dépôt par Monsieur Y...d'une requête en divorce avec autorisation d'assignation à jour fixe, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a, par ordonnance de non-conciliation du 11 août 2011 :

- constaté l'absence de conciliation des époux,

- autorisé les parties à assigner en divorce en leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile, 

Sur les mesures provisoires,

- organisé la vie séparée des époux, leurs résidences séparées étant fixées aux domiciles suivants :

. Monsieur : ..., 20169 BONIFACIO
. Madame à compter du 1er juin 211 : ..., 03200 VICHY,

- attribué à Monsieur Jean Y...la jouissance du domicile familial à charge pour lui d'en régler le loyer et les charges et le cas échéant, d'en résilier le bail,

- fait défense à chacun des époux séparés de troubler son conjoint à sa résidence, sinon autorisé ce dernier à faire cesser le troubler par toutes voies et moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est,

- dit que l'autorité parentale sur Enzo sera exercée conjointement par les deux parents,

- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, Monsieur Y...,

- accordé à Madame X...épouse Y..., le droit de visite et d'hébergement suivant :

. la totalité des congés de Toussaint, Février, Pâques,
. la moitié des congés d'été et de Noël, la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires,
. en outre : un week-end par mois à condition que Madame X...épouse Y...avertisse quinze jours à l'avance de son intention d'exercer ce droit à défaut de quoi, ce dernier sera perdu pour le mois considéré,

- dit que chacun des deux parents ou un tiers choisi par chacun d'eux accompagnera l'enfant jusqu'à l'aéroport de son domicile et viendra l'y chercher,

- précisé que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant,

- dit que les frais de transport de l'enfant seront supportés par moitié par chacun de deux parents,

- réservé les dépens de l'instance. 



Madame Laurent X...a relevé appel de cette décision par déclaration du 5 octobre 2011. 



En ses dernières écritures déposées le 4 janvier 2012 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame X...conclut à l'infirmation de la décision déférée sauf en ce qui concerne l'exercice conjoint de l'autorité parentale. 

Elle soutient qu'alors que la poursuite de la vie commune était devenue impossible, son installation à VICHY lui a permis d'obtenir un contrat de travail stable, en durée indéterminée, qu'elle n'avait pu trouver en CORSE, contrat constituant pour elle un gage de stabilité financière et d'une chance de bénéficier d'une pension de retraite, dans une ville à égale distance entre sa région d'origine (NIORT) où est installée sa mère, celle où est installé son fils aîné (MARSEILLE) et BONIFACIO, lui permettant en outre de se rapprocher d'une amie d'enfance toujours disponible. 



Elle précise que son objectif n'a pas été de séparer l'enfant de son père mais de trouver une organisation lui donnant la possibilité de satisfaire aux besoins de la vie courante. 

Elle souligne qu'il est faux de prétendre que les liaisons entre la CORSE et VICHY sont impossibles, alors qu'il existe une desserte aérienne entre CLERMONT-FERRAND et NICE. 

Elle ajoute que la décision tendant à fixer la résidence habituelle d'un enfant chez l'un de ses parents ne peut avoir pour objet de sanctionner les causes du départ de l'un des époux ni d'imposer à l'un des parents d'hypothéquer son épanouissement personnel et sa vie professionnelle après avoir subi l'échec de sa vie sentimentale mais de privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Elle fait valoir qu'à la différence de Monsieur Y..., contraint de confier l'enfant à des tiers pendant qu'il travaille, elle dispose d'un emploi du temps stable lui permettant de s'organiser et d'un appartement de type 4 lui permettant de recevoir l'enfant. 

Elle demande en conséquence à la cour de :

- fixer la résidence habituelle de l'enfant âgé de trois ans et demi à son domicile,

- fixer le droit de visite et d'hébergement du père au meilleur accord des parties et à défaut de la manière suivante : 

Totalité des vacances scolaires :
. Toussaint,
. Noël,
. Février,
. Pâques,
. Eté (un mois à la convenance de parties) 

à charge pour le père de venir chercher l'enfant au domicile de la mère et de le reconduire,

- dire que les frais d'acheminement de l'enfant seront intégralement pris en charge par le père,

- constater que Madame X...renonce à sa demande relative à la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,

- statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. 



En ses dernières écritures déposées le 5 mars 2012 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions, Monsieur Jean Philippe Y...fait valoir que la décision entreprise a parfaitement rappelé les dispositions des articles 373-2 alinéa 2 et 373-2-11 3o du code civil. 



Il soutient que Madame X...a fait le choix d'aller vivre dans le Massif Central sans tenir compte des difficultés qu'il rencontrerait pour pouvoir entretenir une relation satisfaisante avec son fils et qu'elle n'a pas tenu compte de l'enfant en voulant modifier son cadre de vie. 

Il fait observer que son logement est parfaitement adapté, que l'enfant y dispose d'une chambre bien aménagée, que lui-même ne travaille que pendant la saison estivale ce qui lui permet d'être très présent auprès de son fils qui n'est nullement laissé à la garde de tierces personnes mais pris en charge par son père et est parfaitement équilibré. 

Il conclut à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation de Madame X...en tous les dépens dont distraction au profit de Maître ALBERTINI. 



L'instruction de la procédure a été clôturée par ordonnance du 26 septembre 2012. 

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* * 

SUR CE : 



Attendu que les dispositions relatives à l'organisation de la vie séparée des époux et à l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Enzo qui ne sont pas discutées seront confirmées ; 

Attendu qu'eu égard au jeune âge de l'enfant (cinq ans), il apparaît de son intérêt afin de disposer d'éléments plus complets sur l'aptitude de chacun des deux parents à le prendre en charge et apprécier leurs capacités éducatives et affectives, d'ordonner une enquête sociale à leur domicile respectif en application de l'article 373-2-12 du code civil ; 

Que dans l'attente du résultat de cette mesure d'instruction, les dispositions de la décision déférée relatives à la résidence de l'enfant et au droit de visite de la mère seront maintenues provisoirement. 



* 

* * 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Confirme l'ordonnance déférée quant à l'organisation de la vie séparée des époux et à l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Enzo, 



Avant dire droit sur la résidence de ce dernier, 

Ordonne une enquête sociale au domicile du père, 

Commet pour y procéder Madame E..., ..., 20200 BASTIA, avec mission de : 

1- rencontrer Monsieur Jean Philippe Y...et recueillir tous renseignements utiles :

- sur son histoire personnelle, son lieu de vie et sa situation matérielle,

- sur les garanties que présente le père sur les plans affectif, psychologique et éducatif, ainsi que, le cas échéant, les personnes qui partagent son existence,

- sur les conditions d'entretien et d'éducation offertes à l'enfant,

- sur les éventuels troubles que le père pourrait présenter, de quelque nature que ce soit, et le cas échéant, les décrire, en indiquant, dans la mesure du possible, leur origine et leur traitement, en précisant s'il y a compatibilité avec la prise en charge quotidienne ou habituelle d'un enfant,

- sur les ressources et les charges du père et le cas échéant, de la personne partageant son existence, ainsi que son train de vie et les conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle, 

2- rencontrer l'enfant :

- au domicile du père, en sa présence ou hors sa présence,

- décrire son attitude et les relations qu'il entretient avec son père et les membres de la famille paternelle,

- dire s'il présente des troubles de quelque nature que ce soit et le cas échéant, les décrire en indiquant dans la mesure du possible leur origine et leur traitement, 

3- rencontrer toute personne proche de l'entourage familial, amical ou professionnel, susceptible de donner des renseignements pertinents, 

4- fournir tous éléments d'appréciation de nature à permettre à la cour de fixer la résidence de l'enfant, 

5- préciser si l'enfant est capable de discernement et susceptible d'être entendu, 

6- faire toute proposition utile à la solution du litige, 

Dit que le rapport d'enquête sociale devra être déposé au greffe civil de la Cour dans le délai de trois mois à compter de la saisine de l'enquêtrice, 

Dit qu'en cas d'empêchement de l'enquêtrice commise, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente, 

Dit que la rémunération de l'enquêtrice sociale ainsi désigné sera payée et avancée par le Trésor Public, 

Ordonne une enquête sociale au domicile de la mère, 

Commet pour y procéder Madame Geneviève F..., ..., 03300 CUSSET (...), avec mission de : 

1- rencontrer Madame Laurence X...et recueillir tous renseignements utiles :

- sur son histoire personnelle, son lieu de vie et sa situation matérielle,

- sur les garanties que présente la mère sur les plans affectif, psychologique et éducatif, ainsi que, le cas échéant, les personnes qui partagent son existence,

- sur les conditions d'entretien et d'éducation offertes à l'enfant,

- sur les éventuels troubles que la mère pourrait présenter, de quelque nature que ce soit, et le cas échéant, les décrire, en indiquant, dans la mesure du possible, leur origine et leur traitement, en précisant s'il y a compatibilité avec la prise en charge quotidienne ou habituelle d'un enfant,

- sur les ressources et les charges de la mère et le cas échéant, de la personne partageant son existence, ainsi que son train de vie et les conditions dans lesquelles elle exerce son activité professionnelle, 

2- rencontrer l'enfant :

- au domicile de la mère, en sa présence ou hors sa présence,

- décrire son attitude et les relations qu'il entretient avec sa mère et les membres de la famille maternelle,

- dire s'il présente des troubles de quelque nature que ce soit et le cas échéant, les décrire en indiquant dans la mesure du possible leur origine et leur traitement, 

3- rencontrer toute personne proche de l'entourage familial, amical ou professionnel, susceptible de donner des renseignements pertinents, 

4- fournir tous éléments d'appréciation de nature à permettre à la cour de fixer la résidence de l'enfant, 

5- faire toute proposition utile à la solution du litige, 

Dit que le rapport d'enquête sociale devra être déposé au greffe civil de la Cour dans le délai de trois mois à compter de la saisine de l'enquêtrice, 

Dit qu'en cas d'empêchement de l'enquêtrice commise, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente, 

Dit que la rémunération de l'enquêtrice sociale ainsi désigné sera payée et avancée par le Trésor Public, 

Maintient dans l'attente de ces rapports les dispositions de l'ordonnance déférée relatives à la résidence de l'enfant et au droit de visite et d'hébergement de la mère, 

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 21 juin 2013, 

Réserve les dépens. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT