Cour d'Appel — 28 janvier 2013

ARRET N. 

RG N : 12/ 00061 

AFFAIRE : 

Mme Sophie X... épouse Y..., M. Mario Manuel Y...


DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 

CMS/ MCM 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 28 JANVIER 2013
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A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 14 SEPTEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE LA GAILLARDE.

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COMPOSITION DE LA COUR 
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Odile de FRITSCH, Substitut Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

Madame Sophie X... épouse Y..., demeurant ...


NON COMPARANTE, représentée par Me Benoît ROCHE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substitué par Me ETCHEVERRY, avocat 

Monsieur Mario Manuel Y..., demeurant ...


NON COMPARANT, représenté par Me Benoît ROCHE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substitué par Me ETCHEVERRY, avocat 

APPELANTS 

ET : 

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant Hôtel du Département Marbot-B. P. 199-19055 TULLE CEDEX 
NON COMPARANT 

EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 14 Janvier 2013, en Chambre du Conseil ; 

Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ; 

Maître ETCHEVERRY, avocat, a été entendu en sa plaidoirie 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 Janvier 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties.

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LES FAITS 

Des relations de Mario Y...et de Sophie X..., est issu Geoffroy né le 11/ 11/ 2010. 

Le couple s'est marié au mois de juin 2011, et un deuxième enfant leur est né au mois de novembre 2012. 

Dès sa naissance, Geoffrey a fait l'objet d'une vigilance de la part des services sociaux eu égard aux difficultés personnelles rencontrées par les parents. 

Professionnellement, les deux parents relèvent du secteur protégé. 

Le père fait l'objet d'une curatelle renforcée exercée par l'UDAF. 

Quant à la mère, elle fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social et budgétaire en raison de ses difficultés de gestion, consistant à créer des dettes, et faire des choix de dépenses ne servant pas l'intérêt de l'enfant. 

En outre, elle ne communique pas avec le curateur de son époux. 

Dès le mois de novembre 2011, les parents ont bénéficié :

- d'une TISF visant à accompagner la mère pour la confection des repas dans la mesure où l'enfant rencontre des problèmes de cassures dans la courbe de son poids, mais avec qui la mère ne coopère pas,

- de la visite hebdomadaire d'une puéricultrice qui a mis en évidence des problèmes d'hygiène corporelle, et des problèmes nutritionnels chez l'enfant ainsi qu'une carence dans la relation mère/ enfant,

- d'un suivi par un kinésithérapeute visant à stimuler l'enfant qui présente un retard dans le développement psychomoteur et une hypotonie inquiétante ayant conduit les services à convaincre la mère de placer l'enfant deux fois par semaine dans une crèche. 

En raison du manque d'adhésion de la mère aux aides proposées et des inquiétudes suscitées par l'évolution de l'enfant, un signalement est intervenu en mars 2012, et le 19 avril suivant, le juge des enfants a ordonné une mesure d'investigation éducative qu'il a confiée à l'ADPPJ qui a déposé son rapport en urgence, sollicitant le placement de l'enfant, en relevant que la situation était alarmante et en pointant le manque d'adhésion des parents. 

Le bilan psychomoteur pratiqué sur Geoffrey le 15 mai 2012 a mis en évidence que l'enfant âgé de 18 mois présentait un niveau de développement correspondant à l'âge de 8 ans, et qu'il présentait un trouble du contact avec l'autre, et de la relation à l'autre ; que la mère centrée sur elle-même, et présentant une déficience sur le plan cognitif, rencontrait beaucoup de difficultés à entrer en relation avec son enfant, ainsi que dans la gestion du quotidien de l'enfant, et que le père sous influence de la mère, présentait des capacités de mobilisation et de compréhension limitées, au point que les professionnels se sont inquiétés d'un éventuel abandon de l'enfant lorsque les parents étaient seuls. 

Le 31 août 2012, Geoffrey faisait l'objet d'un placement provisoire, et le 3 septembre suivant, il était accueilli par une assistante familiale en Corrèze, chez laquelle l'enfant évolue bien, est souriant et joyeux, cherchant à communiquer avec son entourage. 

Malgré son retard (marche à quatre pattes), il commence à appréhender la marche, même si cela reste fragile par son absence de tonicité au niveau des jambes. 

Lors de la visite médiatisée du 7 septembre 2012, l'enfant a passé beaucoup de temps dans les bras de sa mère, qui a parfois sollicité le père pour qu'il le prenne. 

Par un jugement du 14 septembre 2012, le juge des enfants a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, notamment, confirmé pour un an la mesure de placement de Geoffrey au département de la Corrèze, en accordant aux parents un droit de visite une fois par mois au minimum établi de concert avec les parents et le service gardien qui décidera du caractère médiatisé ou non de ce droit de visite. 

Madame Sophie X... épouse Y...a relevé appel de cette décision. 

Le 10 janvier 2013, le conseil général de la Corrèze en charge du placement de Geoffrey, relevait un manque de collaboration des parents qui nourrissent de la méfiance envers les travailleurs sociaux, ce qui rend les échanges difficiles lors de l'exercice de leur droit de visite et insécurise l'enfant qui, lorsqu'il rentre chez sa nourrice se mord les mains jusqu'à se faire saigner, s'agite, se balance, se réveille plusieurs fois dans la nuit et ne cherche plus à communiquer, cette situation pouvant durer plusieurs jours. 

Toutefois, les intervenants ont noté que lors de la dernière visite, les parents avaient davantage adhéré, ce qui avait permis un réel moment d'échange et de partage entre l'enfant et les parents, et que Geoffrey en était sorti moins perturbé que les fois précédentes. 

L'évolution de Geoffrey dans sa famille d'accueil est favorable, il fait des progrès rapidement, et commence à marcher, mais il doit faire l'objet d'un accompagnement régulier et d'une grande disponibilité, ce qu'il n'aurait pas avec ses parents qui refusent de travailler avec certains services, et qui ont désormais un nouveau-né en charge nécessitant une grande disponibilité. 

Par ailleurs, Geoffrey présente toujours des difficultés face à la nourriture, des angoisses, ainsi qu'un retard moteur, ce qui pose la question de la prise en charge de cet enfant au quotidien et des compétences des parents. 

Ce service préconise la poursuite du placement. 

A l'audience, il a été indiqué que Geoffrey devait subir un bilan neurologique. 

Pour les parents, ce placement a fait l'effet d'un électrochoc ce qui participe à leur évolution positive. 



MOTIFS DE L'ARRÊT 

Attendu, et même s'il est noté une évolution positive de Geoffrey et du comportement des parents à l'égard de ce dernier, qu'il est nécessaire de s'assurer de la poursuite de cette évolution, et, en outre, impératif de poser un diagnostic sur l'enfant, pour connaître si les parents peuvent être à l'origine des problèmes qu'a rencontré ce dernier au niveau de son développement, ou si la cause est tout autre ; 

Que dans l'attente du résultat du bilan neurologique, il convient de maintenir le placement de Geoffrey, ainsi que le droit de visite des parents tel que prévu par le jugement déféré ; 

Que le jugement sera confirmé.



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; 

CONFIRME le jugement entrepris. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.