Cour d'Appel — 29 janvier 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE 

ARRÊT DU 29 JANVIER 2013 

ARRET N. 

RG N : 12/ 00935 

AFFAIRE : 

Nordine X... 

C/ 
CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, BRIVE AMBULANCE AURIEL, BRIVE HABITAT, Catherine Y..., NATIXIS FINANCEMENT, POLE EMPLOI LIMOUSIN, TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, TRESORERIE CHATEAUROUX MUNICIPALE, Jacqueline Z..., TRESORERIE TOULOUSE AMENDES-DGFIP 

GS/ MCM 

Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers 

Le vingt neuf Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Nordine X... 

de nationalité Française, né le 06 Novembre 1980 à BRIVE (19100), demeurant... 


NON COMPARANT ni représenté 

APPELANT d'un jugement rendu le 04 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE 

ET : 

CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE 
3 boulevard du Docteur Verlhac-19100 BRIVE 
NON COMPARANT ni représenté 

BRIVE AMBULANCE AURIEL 
52 avenue Turgot-19100 BRIVE LA GAILLARDE 
NON COMPARANT ni représenté 

BRIVE HABITAT 
49 rue Poncelet-BP 414-19311 BRIVE CEDEX 
NON COMPARANT ni représenté 

Madame Catherine Y... 

demeurant... 

NON COMPARANTE ni représentée 

NATIXIS FINANCEMENT 
domicile élu Chez SCP A... 
B... 
C...- Huissiers de justice-...

NON COMPARANT ni représenté 

POLE EMPLOI LIMOUSIN 
Rue de la Filature-BP 2-87350 PANAZOL 
NON COMPARANT ni représenté 

TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE 
8 rue Carnot-19100 BRIVE LA GAILLARDE 
NON COMPARANTE ni représentée 

TRESORERIE CHATEAUROUX MUNICIPALE 
4 bis rue du 14ème RTA-36018 CHATEAUROUX CEDEX 
NON COMPARANTE ni représentée 

Madame Jacqueline Z... 

demeurant... 

NON COMPARANTE ni représentée 

TRESORERIE TOULOUSE AMENDES-DGFIP 
Centre Amendes Service-31945 TOULOUSE CEDEX 9 
NON COMPARANTE ni représentée 

INTIMEES 

L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Décembre 2012. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport. 

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a indiqué que la décision serait rendue le 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. 

LA COUR 
FAITS et PROCÉDURE 

M. Nordine X... a déposé, le 31 octobre 2011, une déclaration de surendettement devant la commission de la Corrèze. 

Le 30 décembre 2011, la commission de surendettement a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

Le centre hospitalier de Brive, créancier de M. X..., a formé un recours contre cette recommandation devant le tribunal d'instance de Brive. 

Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2012, le tribunal d'instance a rejeté la recommandation du 30 décembre 2011 et renvoyé le dossier de M. X... devant la commission. 

M. X... a relevé appel de ce jugement. 

MOYENS et PRÉTENTIONS 

Attendu que, par courrier du 12 décembre 2012, M. X... indique qu'il ne déferrera pas à sa convocation à l'audience. 

MOTIFS 

Attendu que le courrier par lequel M. X... indique faire appel du jugement n'est pas motivé ; que l'appelant ne comparaissant pas à l'audience de la cour d'appel, cette juridiction n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Brive le 4 juillet 2012 ; 

CONDAMNE M. Nordine X... aux dépens. 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 

Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. 

EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.