Cour d'Appel — 30 janvier 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013



RG N : 12/01402



AFFAIRE :

René X...


C/

Marie Christine Y...




PLP-iB



ENTRE :



René X..., demeurant ...


Demandeur

ET :

Marie Christine Y..., demeurant ...


Défenderesse






Le trente janvier deux mille treize,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,



Faits, procédure : 



Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l'état des frais d'un montant de 1 334,40 euros présentée par Maître Y..., avocat, ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure René X.../Vincenzo Z..., terminée par la décision no 780 RG N° 08/01776 du 5 septembre 2012 de la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; 

Vu le certificat de vérification des dépens du 9 novembre 2012 ; 

Vu la contestation de cet état par lettre signée de Nicole X..., reçue au greffe de la Cour d'appel le 29 novembre 2012 ; 

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 4 décembre 2012 ; 

Vu leur communication à Mme X... et ses courriers des 14, 16 et 17 janvier 2013 reçues au greffe les 14 et 18 janvier 2013 ; 



Motifs de la Décision : 

Attendu que c'est Nicole X... elle-même qui a formé opposition à l'encontre d'un état de frais établi dans une procédure à laquelle elle était juridiquement étrangère puisque elle opposait son époux, René X... à Vincenzo Z... et Georgette A... ; 

Attendu qu'en réponse à Maître Y... qui soulevait l'irrecevabilité de sa contestation sur ce fondement, Nicole X... a indiqué qu'elle exerçait ce recours pour le compte de son mari qui était handicapé et qu'elle disposait d'une procuration notariale pour le représenter ; 

Mais attendu que Mme X... ne produit pas la procuration qu'elle invoque et que par ailleurs cette représentation ne résulte pas des dispositions de l'arrêt rendu le 5 septembre 2012 ayant terminé la procédure au sujet de laquelle l'état de frais en litige a été établi ; 

Qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le recours exercé par Nicole X... en personne ; 

Par Ces Motifs :

DECLARONS irrecevable la contestation émise par Nicole X... à l'encontre du certificat de vérification des dépens du 9 novembre 2012 d'un montant de 1 334,40 euros ; 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.