Cour d'Appel — 30 janvier 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 


ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013 


N. 
RG N : 12/ 00830 


AFFAIRE : 


SYCA DISTRIBUTION 


C/ 


SCP X... 
Y... 



PLP-iB 



ENTRE : 


SYCA DISTRIBUTION, demeurant... 



Demanderesse 


ET : 


SCP X... 
Y..., demeurant... 



Défenderesse 


Le trente janvier deux mille treize, 


Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, 


Faits, procédure : 


Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 


Vu le certificat de vérification des dépens du 12 juin 2012 dont le décompte a été présenté par Maître Y... avocat, dans le cadre de la procédure SCI MATHI/ société SYCA DISTRIBUTION terminée par l'arrêt no 1022 du 6 octobre 2011 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; 


Vu la contestation écrite formée par courrier de la société SYCA reçu le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour d'appel ; 


Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 16 janvier 2013 ; 


Motifs de la Décision : 


Attendu que c'est de manière parfaitement fondée que la société SYCA conteste la facture des dépens que lui a fait parvenir Maître Y... pour la totalité de leur montant alors qu'il lui appartenait, en l'absence de condamnation solidaire mentionnée dans l'arrêt de la diviser par deux s'agissant d'une condamnation conjointe avec M. Philippe Z... redevable de l'autre moitié ; 


Que dans ses observations Maître Y... admet cette erreur et reconnaît le caractère bien-fondé du raisonnement de la société SYCA laquelle n'est pas contredite lorsqu'elle affirme avoir réglé sa dette à hauteur de 459, 94, euros ; 


Par Ces Motifs : 


Taxons à la somme de 459, 94 euros l'état de frais de Maître Y... présenté à la société SYCA DISTRIBUTION ; 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.