Cour d'Appel — 30 janvier 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 


ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013 


N. 
RG N : 12/ 01233 


AFFAIRE : 


Sylvaine X... épouse Y... 



C/ 


Jean Pierre Z... 





PLP-iB 

ENTRE : 


Sylvaine X... épouse Y..., demeurant... 



Demanderesse 


ET : 


Jean Pierre Z..., demeurant... 



Défendeur 




Le trente janvier deux mille treize, 


Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, 


Faits, procédure : 


Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 


Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef signé le 7 juin 2012 dans le cadre de l'affaire X...
Y.../ Y... terminée par l'arrêt au fond n° 11/ 00133 rendu le 15/ 12/ 2011 par la Cour d'Appel de Limoges ; 


Vu la contestation écrite formée par Sylvaine X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 22/ 10/ 2012 ; 


Vu les observations en réponse présentées par courrier de Maître Z..., reçu au greffe le 26 octobre 2012 ; 


Motifs de la Décision : 


Attendu que Madame X... reproche à Maître Z... d'avoir omis de faire apparaître un versement de 100 euros qu'elle a effectué au mois de mai 2012, de n'avoir pas répondu à sa proposition d'étalement du règlement de sa dette, de ne pas l'avoir informée du montant de ses frais et honoraires dont le montant lui paraît exorbitant bien qu'elle ne le conteste pas ; 


Attendu que la question de la responsabilité de l'auxiliaire de justice eu égard à ses obligations professionnelles notamment sur le fondement du manquement à son obligation d'information ne ressort pas de la compétence du magistrat taxateur ; 


Attendu que la présente procédure est relative à la vérification de la conformité de la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours aux règles de droit légalement définies ; 


Qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef à hauteur de 2 473, 40 euros ; 


Que l'encaissement des paiements partiels effectués par Mme X... révèle l'acceptation par Maître Z... de l'échelonnement du règlement de sa dette selon sa proposition ; 


Que la contestation doit en conséquence être rejetée ; 


Par Ces Motifs : 


TAXONS à la somme de 2 473, 40 euros l'état de frais présenté par Maître Z... ; 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.