Cour d'Appel — 30 janvier 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013 

N. 
RG N : 12/ 01315 

AFFAIRE : 

Corinne X... 


C/ 

Jean Pierre Y... 




PLP-iB 

ENTRE : 

Corinne X..., demeurant... 


Demanderesse 

ET : 

Jean Pierre Y..., demeurant... 


Défendeur 



Le trente janvier deux mille treize, 

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, 

Faits, procédure : 

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l'état des frais d'un montant de 3 493, 83 euros présentée par Maître Y... avocat, dans le cadre de la procédure 10/ 01000 X.../ A...- EARL DU MOULIN DE LASCHAMPS-Maître Z... terminée par un arrêt au fond rendu le 7 juin 2012 par la Cour d'Appel de Limoges ; 

Vu le certificat de vérification des dépens établi le 24 septembre 2012 par le Greffier en Chef ; 

Vu la contestation de cet état émanant de Corinne X... reçue au greffe le 9 novembre 2012 ; 

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... ; 

Motifs de la Décision : 

Attendu que Mme X... conteste le montant des émoluments de Maître Y... et fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune ressources personnelles, que son mari travaille pour faire vivre leur famille composée de trois enfants âgés de 17, 14 et 7 ans et qu'ils sont dans l'incapacité financière de payer la dette de dépens ; 

Attendu que la compétence du magistrat taxateur se limite à la vérification de la conformité de la fixation du montant des dépens, frais, émoluments et débours, aux règles de droit contenues dans le décret no80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; 

Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, les critères à prendre en considération sont l'importance ou la difficulté de l'affaire (article 13) ; 

Attendu qu'à l'examen du dossier il apparaît qu'il s'agissait d'un litige d'une particulière complexité relatif d'une part à la révocation de Corinne X... de ses fonctions de gérante de l'EARL du Moulin de Laschamps qu'elle estimait avoir été faite avec brusquerie et sans juste motif par Mme A..., co-gérante majoritaire, à laquelle elle reprochait une faute personnelle, et d'autre part à l'indemnisation de ses différents préjudices afférents et à la reddition des comptes ; 

Que les 6 pages de motivation de l'arrêt en réponse aux 39 pages des conclusions no 2 déposées pour Mme X... attestent de la difficulté et du nombre des points de litige soumis à la Cour et c'est à juste titre que le magistrat auteur du bulletin d'évaluation a fixé 1 000 unités de valeur soit 2 700 euros le montant de l'émolument dû à Maître Y... ; 

Attendu qu'il n'entre pas dans la compétence et les pouvoirs du magistrat taxateur d'accorder des délais de paiement à Mme X... mais que cette dernière est en droit d'invoquer ses difficultés financières pour proposer à Maître Y... un échelonnement du paiement de sa dette ; 

Que la contestation n'apparaît pas bien fondée et doit être en conséquence rejetée ; 

Par Ces Motifs : 

Taxons à la somme de 3 493, 83 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ; 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.