Cour d'Appel — 30 janvier 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013 

N. 

RG N : 12/ 01320 

AFFAIRE : 

Nadège Marjolaine X... 


C/ 

Erick Y... 




PLP-iB 



ENTRE : 

Nadège Marjolaine X..., demeurant... 


Demanderesse. 

ET : 

Maître Erick Y..., demeurant... 


Défendeur 



Le trente janvier deux mille treize, 

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, 

Faits, procédure : 

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l'état des frais d'un montant de 284, 50 euros présentée par Maître Y..., avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure X.../ Z... No RG 552/ 11 terminée par un arrêt du 21 mars 2012 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; 

Vu le certificat de vérification des dépens du 4 juin 2012 dont le montant de 284, 50 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ; 

Vu la contestation de cet état émanant de Nadège X... par courrier reçu au greffe le 12 novembre 2012 ; 

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... selon courrier reçu au greffe le 15 janvier 2013 ; 

Motifs de la Décision : 

Attendu qu'il résulte de l'article 706 du nouveau code de procédure civile que la partie, à laquelle est notifié le compte vérifié des dépens, dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; 

Attendu que le pli contenant le certificat de vérification des dépens, établi par le Greffier en Chef le 4 juin 2012, a été présenté au domicile de Nadège X... le 20 juin 2012 et elle en a accusé réception le 24 juin 2012 ; 

Attendu que la contestation a été émise par Mme X... par lettre non datée reçue au greffe le 12 novembre 2012 ; 

Attendu que le délai d'un mois était largement expiré lorsque Mme X... a formé sa contestation ; 

Qu'il y a lieu d'en constater l'irrecevabilité ; 

Par Ces Motifs : 

DECLARONS irrecevable la contestation émise par Nadège X... à l'encontre du certificat de vérification des dépens du 4 juin 2012 d'un montant de 284, 50 euros ; 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 

Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.