Cour d'Appel — 5 février 2013

6ème Chambre B 




ARRÊT No 98 


R. G : 12/ 03515 












Mme Marie-Hélène X... 



C/ 


ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 
Melle Gwénola Y...

















Constate le désistement 












Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 


GREFFIER : 


Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 


MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 21 Janvier 2013 
devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 




**** 


ENTRE 


APPELANTE : 


Madame Marie-Hélène X... 


...

29940 LA FORET FOUESNANT 
non comparante 
ayant pour avocats Me FRESNEL et le cabinet GOURVES d'ABOVILLE 


ET : 


ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 
44 rue Voltaire 
CS 61954 
29219 BREST CEDEX 1 
non comparante 


Mademoiselle Gwénola Y...


...


...

29107 QUIMPER CEDEX 
majeure protégéePar jugement du 27 avril 2012, le juge des tutelles de QUIMPERdébouté Madame X..., subrogé tuteur de sa fille, Gwénola Y..., de sa requête en autorisation d'agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale au nom de sa fille. 


Madame X... a relevé appel de ce jugement. 


Par lettre en date du 2 janvier 2013, le conseil de Madame X... a indiqué que celle-ci se désistait de son appel. 






MOTIFS DE LA DÉCISION 




Il y a lieu de décerner acte à Madame X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour. 


En conséquence, l'ordonnance sera confirmée. 


PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant après rapport à l'audience ; ; 


Déclare l'appel recevable ; 


décerne acte à Madame X... de son désistement ; 


Constate le dessaisissement de la Cour. 


Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Procureur général, de Madame X... et l'association tutélaire, et ce, par le greffe de la Cour d'appel ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT