Cour d'Appel — 7 février 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS 

ARRÊT SUR REQUETE 
DU 07 FEVRIER 2013 

No2013/ 10 

Rôle No 12/ 00021 

SCI LE WILLIAM'S 



C/ 

ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE 
Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE 



Grosse délivrée : 

à : 

le : 

réf 
Décision déférée à la Cour : 

Arrêt rendu le 3 Mai 2012 par la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE suite à un Jugement du Juge de l'Expropriation des Bouches du Rhône en date du 29 Avril 2010, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 29. 



APPELANTE 

SCI LE WILLIAM'S, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant 140 rue de Ruffi-13. 002 MARSEILLE 

représentée par Maître Alain GUIDI, avocat au Barreau de MARSEILLE 



INTIMES 

ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, 
demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette-13. 002 MARSEILLE 

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE 

Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, 
demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08 

représenté par Monsieur Félix X..., Commissaire du Gouvernement 



*- *- *- *- * 



COMPOSITION DE LA COUR 

L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2013 en audience publique devant la Cour composée de : 



Monsieur Pierre SERMANSON, Président 
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de 
la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 

Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, 
Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 



Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2013 



Les avocats présents ont été entendus. 

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 

ARRÊT 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement le 07 Février 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Suivant requête déposée au greffe le 18 juin 2012, la Société civile immobilière LE WILLIAM'S aux fins qu'il soit constaté que l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour de céans portant le numéro 2012/ 27 n'a pas pris en considération la demande formée par mémoire du 23 février 2012, aux termes de laquelle elle indiquait qu'en application des dispositions des articles L 213-7 et 142 – 7 du code de l'urbanise elle avait sollicité qu'il lui soit donnée acte qu'elle renonçait au bénéfice de sa mise en demeure, à défaut d'accord sur le prix de son bien immobilier en cause. 

A l'audience, elle maintient sa requête. 

L'avocat de l'établissement public EUROMEDITERRANEE déclare s'associer à la requête, 

Le Commissaire du gouvernement s'en rapporte à l'appréciation de la cour. 

SUR CE 

Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée … … … …. » 

Attendu que la requête est recevable, ayant été déposée dans le délai d'un an à compter de l'arrêt dont il s'agit ; 

Attendu que par arrêt en date du 3 mai 2012 portant le numéro 2012/ 27, la cour de céans a confirmé le jugement du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 29 avril 2010 qui avait fixé l'indemnité de dépossession revenant à la Société civile immobilière LE WILLIAM'S pour les parcelles dont elle est propriétaire, sises rue de Ruffi au No 140 et 6 rue Urbain V à Marseille. 

Attendu que la demande de la Société civile immobilière LE WILLIAM'S est parfaitement fondée. 

Qu'en effet l'arrêt du 3 mai 2012 a omis de prendre en considération les termes du mémoire de la requérante déposé le 23 février 2012 ; 

Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête et d'ordonner que mention de la présente décision soit portée sur la minute de l'arrêt don't s'agit ; 



PAR CES MOTIFS 

La cour, 

Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, 

Reçoit la Société civle Immobilière LE WILLIAM'S en sa requête, 

La déclare bien-fondée, 

Donne acte à la Société civile Immobilière LE WILLIAM'S qu'elle a usé des dispositions de l'article 213-7 et 142-7 du code de l'urbanisme en renonçant au bénéfice de sa mise en demeure à défaut d'accord sur le prix de son bien immobilier en cause conformément aux termes de son mémoire du 23 février 2012 ; 

Dit que le présent arrêt sera porté en mention sur la minute de l'arrêt rendu par la cour de céans le 2 mai 2012 portant le numéro 2012/ 27. 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public 

LE GREFFIER LE PRESIDENT