Cour d'Appel — 12 février 2013

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 


ARRÊT DU 12 Février 2013 



ARRÊT N 
CLM/ AT 


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02391. 


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 19 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00538 






APPELANTE : 


Madame Myriam X...


... 

72100 LE MANS 


absente 




INTIMÉE : 


SAS 02 DEVELOPPEMENT 
15, rue Edgard Brandt 
B. P. 25118 
72005 LE MANS 


représentée par Mademoiselle Perrine Y..., munie d'un pouvoir spécial 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller 




Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier 




ARRÊT : 
prononcé le 12 Février 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


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FAITS ET PROCÉDURE : 


Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 janvier 2009, la société 02 Développement a embauché Mme Myriam X... en qualité de télé-conseillère. 


Elle lui a notifié son licenciement par lettre du 14 septembre 2010. 


Le 27 septembre 2010, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'un rappel sur la mutuelle de janvier 2009 à février 2010, sans préjudice d'une indemnité de procédure. 


Par jugement du 19 septembre 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée à payer à la société 02 Développement la somme d'un euro symbolique à titre de dommages et intérêts et à supporter les dépens. 


Mme Myriam X... a régulièrement relevé appel de cette décision. 


Les parties ont toutes deux accusé réception le 18 avril 2012 de la convocation que le greffe leur a adressée pour l'audience du 5 février 2013. 
Mme Myriam X..., qui n'a fait valoir aucun empêchement ni aucune excuse, n'était ni présente ni représentée à cette audience. 
La société 02 Développement était régulièrement représentée et a demandé que l'appel soit déclaré non soutenu. 




MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Attendu, les parties ayant été touchées par les convocations qui leur ont été adressées pour l'audience et l'intimée comparaissant, qu'il sera statué par arrêt contradictoire ; 


Attendu qu'en application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ; 


Attendu que les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter ; 


Que, Mme Myriam X... n'ayant pas comparu à l'audience du 5 février 2013 alors qu'elle y a été régulièrement convoquée et a été touchée par la convocation, et l'acte d'appel n'énonçant aucune prétention ni aucun moyen, la cour n'est saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel formé, lequel doit, en conséquence, être regardé comme non soutenu ; 


Qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de condamner Mme Myriam X... aux dépens d'appel ; 




PAR CES MOTIFS : 


La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 


Constate que l'appel n'est pas soutenu ; 


Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; 


Condamne Mme Myriam X... aux dépens d'appel.