Cour d'Appel — 19 décembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 2- Chambre 1 

ARRET DU 19 DECEMBRE 2012 

(no 334, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21957 

Décision déférée à la Cour : 
Décision du 10 novembre 2011- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris-RG no723/ 215283 

désistement 

DEMANDEUR AU RECOURS 

Monsieur Thierry X...


...

demeurant ...94220 CHARENTON LE PONT 

ayant pour avocat Me Clémentine PERROS (barreau de Paris, toque : D 0557 



DÉFENDERESSE AU RECOURS 

Madame Dominique Z...

demeurant ...75007 PARIS 

ayant pour avocat la SELARL Hervé CHEMOULI Conseil (Me Hervé CHEMOULI) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0259) 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été appelée le 13 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 

Monsieur Jacques BICHARD, Président 
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 

qui en ont délibéré 



Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 



ARRET :

- contradictoire

-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

-signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. 



Vu les appels enregistrés le 9 décembre 2001 (RG 11/ 21957) et le 14 décembre 2011 (RG 11/ 23374) au greffe de cette cour, formés par M. Thierry X...à l'encontre de la sentence arbitrale 723/ 215283 rendue le 9 novembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, dans le cadre du litige l'opposant à Mme Dominique Z.... 

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 12 novembre 2012 par M. Thierry X...auxquelles Mme Dominique Z...n'a pas répondu. 

Vu les dispositions des articles 367, 368, 397, 399, 400 et 400 du code de procédure civile. 

Considérant que les procédures inscrites au rôle de la cour sous les numéros RG 11/ 21957 et RG 11/ 23374 sont connexes. 

Considérant que Mme Dominique Z...n'ayant pas formé d'appel incident à l'encontre de la décision entreprise ou présenté de demande portant sur le fond de l'affaire préalablement au désistement présenté, il convient en conséquence déclarer celui-ci parfait. 

PAR CES MOTIFS 

Ordonne la jonction des procédures inscrites au rôle de la cour sous les numéros RG 11/ 21957 et RG 11/ 23374. 

Déclare parfait le désistement d'appel de M. Thierry X.... 

Laisse les dépens à la charge de M. Thierry X...sauf dispositions contraires des parties. 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT