Cour d'Appel — 15 février 2013

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs 


No RG : 12/07670


NOTIFICATION 
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :


République Française
Au nom du Peuple Français


ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL


ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2013 MINUTE No 40/13


Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012 magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par ordonnance en date du 16 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe a déclaré régulièrement introduite la procédure aux fins d'ouverture d'un régime de protection pour M. Clovis X... faite par le procureur de la République de la même ville par requête en date du 14 novembre 2012.


Par courrier reçu le 10 décembre 2012., M. Clovis X... avait fait appel de cette ordonnance.


Par courrier émanant de son avocat, Me Patrick LEDIEU, daté du 12 février 2013 envoyé à la Cour, M. Clovis X... a indiqué se désister de son appel.


Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.


PAR CES MOTIFS,


- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date. 


Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE