Cour d'Appel — 19 février 2013

COUR d'APPEL d'ANGERS
Chambre Sociale 


ARRET N 
CLM/SLG


numéro d'inscription au répertoire général : 11/02495


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2011, enregistrée sous le no 09/00493


DÉSISTEMENT


ARRÊT DU 19 Février 2013




APPELANT :


Monsieur Matthias X...


...

72390 DOLLON


représenté par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS


INTIME :


EARL ECURIE PIERRICK LECELLIER
Le Parc
72390 DOLLON


représentée par la SCP SULTAN - SOLTNER - PEDRON - LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS




COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile 
l'affaire a été débattue, le 12 Février 2013 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :


Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller


GREFFIER lors des débats: Madame LE GALL, greffier


ARRET : contradictoire, prononcé le 19 Février 2013, mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




EXPOSÉ DU LITIGE :


Le 1er septembre 2000, M. Matthias X... a été embauché par l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier en qualité de lad jockey.


Le 8 août 2009, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes.


Le 23 novembre 2009, l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.


Par jugement du 13 septembre 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a :
- débouté M. Matthias X... de l'ensemble de ses prétentions et débouté l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
- condamné M. Matthias X... à payer à l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.


M. Matthias X... a régulièrement relevé appel général de cette décision.


Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 12 février 2013 par courriers recommandés dont l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier a accusé réception le 18 avril 2012 et M. Matthias X..., le lendemain.


Par lettre de son conseil en date du 8 février 2013, M. Matthias X... a déclaré se désister purement et simplement de son appel.


Lors de l'audience, par la voix de son conseil, l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier a déclaré accepter ce désistement. 


MOTIFS DE LA DÉCISION :


Attendu que le désistement d'appel formulé par M. Matthias X... est dépourvu de réserves ; qu'il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est intervenu en l'absence de tout appel ou demande incidente et en ce qu'en outre, il est expressément accepté par l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier ;


Attendu que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;


Attendu qu'en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, ce désistement emporte soumission de M. Matthias X... de payer les frais de la présente instance ;


PAR CES MOTIFS :


La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;


Déclare parfait le désistement d'instance de M. Matthias X... ;


Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré ; 


Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; 


Condamne M. Matthias X... aux dépens d'appel.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.