Cour d'Appel — 22 février 2013

ARRET No 13/ 040 

du 22 Février 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Camille X...


Date de la décision attaquée : 30 MARS 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 01 Février 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 
M. ROUSSEAU Ludovic, Auditeur de Justice, a, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance no58-1270 du 22 Décembre 1958, modifié par la Loi organique no70-642 du 17 Juillet 1970, pris place aux côtés de la Cour et a assisté au délibéré. 



MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, 



GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et prononcé de l'arrêt par mise à disposition 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 

Mademoiselle Camille X...

Le Conseil Général d'Ille et Vilaine 
1 Avenue de la Préfecture 
35000 RENNES 

Appelante, non comparante, représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES 



ET 



Monsieur Philippe X...


...

35850 PARTHENAY DE BRETAGNE 

Intimé, non comparant 

Madame Audrey Z...


...

35000 RENNES 

Intimée, non comparante 



LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 
1 avenue de la Préfecture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 

Intimé, non comparant 



* 

Camille X...est appelante d'un jugement du tribunal pour enfants de Rennes en date du 30 mars 2012 qui a : 

Confié la mineur à l'Aide sociale à l'enfance d'Ile et Vilaine jusqu'au 30 mars 2013, 
Instauré un très large droit de visite et d'hébergement en faveur de Monsieur X..., 
Instauré un droit de visite en, faveur de Mme Z..., 
Dit que les prestations familiales seront versées à Monsieur X...qui contribuera aux frais de vêture et de loisirs, 
Ordonné l'exécution provisoire de la décision, 



L'affaire a été appelée à l'audience de la chambre spéciale des mineurs du 1er février 2013 ; 

Mme Pontchateau a été entendue en son rapport ; 

La mineure était absente, représentée par son conseil qui a été entendue en sa plaidoirie ; 

Les parents de la mineurs, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ; 

Le rapport du service gardien, absent, a été évoqué à l'audience ; 

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions ; 



* 

SUR CE, LA COUR, 

En la forme, 

Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux ; qu'il y a lieu de le recevoir ; 



Au fond, 

Considérant qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a d'abord été instaurée en faveur de Camille en 2011 au vu des difficultés rencontrées par la mineure liées à l'existence d'un conflit parental et d'un positionnement de sa mère ambivalent tant à son égard que relativement à la place accordée au père ; 

Considérant que courant mars 2012, la situation se dégradait, Mme Z...exprimant ses difficultés dans la prise en charge de Camille, pouvant aller jusqu'à des faits de violences ; qu'elle sollicitait le départ de la mineure au domicile du père ; 

Que celui-ci, non opposé à la prise en charge de sa fille, souhaitait toutefois pouvoir bénéficier d'un peu de temps pour aménager l'accueil à temps complet de Camille ; 

Que le placement de la mineure intervenait dans ce contexte ; 

Considérant que la mesure, au vu des éléments figurant en procédure, était parfaitement justifiée et qu'il y a lieu de la confirmer ; qu'il est manifeste que la situation de Camille nécessitait une prise en charge sécurisante et structurante qu'aucun de ses deux parents ne pouvait alors lui garantir ; 

Considérant que le conseil de la mineure expose sa difficulté à accepter cette mesure et son souhait de pouvoir rapidement vivre chez son père ; 

Que cette orientation devait se mettre en oeuvre à l'échéance en mars 2013 ; qu'elle doit rester la priorité ; que l'absence de Monsieur X...ce jour à l'audience pose toutefois question et ne permet pas d'envisager une quelconque modification de la situation en l'état ; 

Qu'il ressort du rapport du service gardien qu'il se mobilise et reçoit sa fille régulièrement, ayant cependant besoin d'être soutenu sur le plan éducatif ; que Camille maintient des contacts réguliers avec sa mère, pouvant souffrir de la séparation d'avec sa petite soeur ; 

Considérant qu'il importe, jusqu'à l'échéance de la mesure, d'élargir au maximum les droits d'hébergement de Monsieur X...; que celui-ci pourra donc recevoir Camille tous les week-end et durant la totalité des congés scolaires (et non plus seulement la moitié) ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond : 

Confirme la décision entreprise, 

Y additant, accorde à Monsieur X...un droit d'hébergement en faveur de Camille qui s'exercera toutes les fins de semaine et durant la totalité des périodes de congés scolaires ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER 

Bruno GENDROT LE PRESIDENT 
Karine PONTCHATEAU