Cour d'Appel — 22 février 2013

ARRET No 13/043


du 22 Février 2013




ASSISTANCE EDUCATIVE








Killian X...

Hugo Y...

Mathéo Y...











Date de la décision attaquée : 21 MARS 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEU CCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 








Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs


COMPOSITION DE LA COUR :


lors des débats à l'audience du 25 Janvier 2013 et du délibéré :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,




MINISTERE PUBLIC : hors sa présence


GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition 




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :




Madame Corine X...


...

22190 PLERIN


Appelante, comparante en personne, assistée de Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES


Monsieur Bruno Y...


...

22190 PLERIN


Appelant, comparant en personne, assisté de Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES




ET




LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A.A.S.E.F)
1, rue du Parc
BP 2372
22023 SAINT BRIEUC CEDEX


Intimée, non comparante




Monsieur Killian X...


...

22190 PLERIN


Intimé, représenté par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES






Monsieur Hugo Y...


...

22190 PLERIN


Intimé, représenté par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES




*


DEROULEMENT DES DEBATS :


L'affaire a été appelée à l'audience du 25 Janvier 2013, en chambre du conseil.


Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leurs plaidoiries.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.


La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Février 2013.


*


Corine X... et Bruno Y... ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 21 MARS 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC qui a :


- instauré jusqu'au 21/03/2013 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Killian X..., Hugo et Mathéo Y..., confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor ;




*


EN LA FORME :


Les appels sont réguliers et recevables en la forme ;


AU FOND :


Présents devant la Cour, Monsieur Y... et Madame X... sollicitent la réformation de la décision et la mainlevée de la mesure ; 


Ils s'accordent à déclarer que leurs enfants n'ont pas besoin d'éducateurs.


Le conseil des mineurs, Hugo et Killian, exprime la réticence des enfants à rencontrer les éducateurs.


Le service, absent à l'audience a rédigé une note, démontrant les limites de son intervention en raison de la non-adhésion des parents à la mesure et la difficulté à les rencontrer.


*










SUR QUOI LA COUR : 


La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée à la suite d'un signalement et d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ordonnée le 29 septembre 2011 en raison des inquiétudes, suscitées par le contexte de vie des trois enfants et notamment par un épisode de violence conjugale ayant conduit Madame X... à quitter en début d'année 2011, le domicile conjugal avec les trois enfants et à déposer plainte contre Monsieur Y....


Parallèlement à la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, une mesure d'aide à la gestion du budget familial a été instaurée par jugement du 21/03/2012 à laquelle Monsieur Y... et Madame X... ont adhéré et qu'ils ne remettent plus en cause.


Depuis le signalement émis en début d'année 2011, soulignant les fragilités du couple et leurs difficultés dans la prise en charge éducative des enfants, la situation a évolué ; la famille a emménagé dans une nouvelle maison à PLERIN en juillet 2011 et les enfants sont scolarisés depuis septembre 2011, dans de nouvelles écoles à PLERIN, où ils se sont bien intégrés et ne posent pas de problèmes de comportement.


Ces changements et la mise en place d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial pour aider le couple à gérer les dettes qui s'étaient accumulées, ont grandement contribué à apaiser les tensions et le climat de violence, que Monsieur Y... expliquait par le harcèlement dont il se disait victime de la part de son propriétaire avec lequel il était en conflit.


Le refus d'adhésion des parents à la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert n'a pas permis aux intervenants d'instaurer une relation de confiance avec la famille ni même de les rencontrer lors de la dernière visite programmée le 21 novembre 2012 ;


La dernière note établie par le service ne permet pas d'objectiver une situation de danger des enfants, qui paraissent bien intégrés dans leur nouveau lieu de scolarisation.


Par conséquent, la mesure d'intervention éducative rendue nécessaire par les difficultés auxquelles les enfants avaient été confrontées en 2011, en raison notamment de la survenance d'un épisode de violence conjugale, n'apparaît plus aujourd'hui justifiée ;


La mainlevée sera en conséquence ordonnée ; 


PAR CES MOTIFS


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,


Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,


En la forme :


DECLARE les appels recevables ;


Au fond :


Infirme le jugement ;


ordonne la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instaurée à l'égard de Killian X..., Hugo et Mathéo Y..., confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor.










LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER


Bruno GENDROT LE PRESIDENT


Karine PONCHATEAU