Cour d'Appel — 27 février 2013

COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 2- Chambre 1 


ARRET DU 27 FEVRIER 2013 
(no 67, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00598 


Décision déférée à la Cour : 
mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité 




DEMANDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE 


Monsieur Jean-Jacques X... 


...

72650 LA BAZOGE 




Madame Fabienne Y... épouse X... 


...

72650 LA BAZOGE 




EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 5 février 2013 en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 
Monsieur Jacques BICHARD, Président 
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 
qui en ont délibéré 


Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 


MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis 


ARRET :


- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. 



Vu le mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité. 
Vu l'avis émis le 17 janvier 2013 par le Parque général prés cette cour. 
Vu le courrier en date du 22 janvier 2013 par lequel les époux X... déclarent renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée. 


Considérant qu " il convient de constater que les époux X... déclarent renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée et, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de déclarer leur désistement parfait ; 


PAR CES MOTIFS 


Constate que les époux X... renoncent à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée. 


Déclare leur désistement parfait. 


Laisse les dépens à leur charge. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT.