Cour d'Appel — 4 mars 2013

COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 2- Chambre 1 


RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES 


DÉCISION DU 4 Mars 2013 
(no, 2 pages) 


Node répertoire général : 12/ 10404 


Décision réputée contradictoire en premier ressort ; 



Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : 


Statuant sur la requête déposée le 4 Juin 2012 par Mme Ketty X..., élisant domicile au cabinet de son avocat Me METMATI-... ; 


Vu les pièces jointes à cette requête ; 
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 3 décembre 2012 et renvoyée au 4 Mars 2013 ; 
Vu l'absence de Mme Ketty X... ; 


Entendus Me Sandrine BOURDAIS, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ; 


Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; 


Considérant que Mme X... a déposé le 4 juin 2012 une requête aux fins d'obtenir réparation d'une détention provisoire d'une durée de 3 mois et 20 jours soit du 8 mai 2010 au 27 août 2010 pour avoir fait l'objet d'un jugement de relaxe le 25 Août 2011, décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; 


Considérant que par des conclusions en date du 10 janvier 2013, Mme X... expose qu'un protocole d'accord a été signé avec l'agent judiciaire de l'Etat le 21 décembre 2012 et demande à se voir donner acte de son désistement d'instance et d'action ; 


Considérant que par des conclusions en date du 31 janvier 2013, l'agent judiciaire de l'Etat demande à se voir donner acte qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de Mme Ketty X... et à voir constater l'extinction de l'instance ; 


Considérant qu'il y a lieu, après avoir recueilli l'avis du ministère public lequel n'a pas d'observations particulières, de donner à Mme X... l'acte qu'elle sollicite, de constater l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat et l'extinction de l'instance. 


PAR CES MOTIFS : 


Donnons acte à Mme Ketty X... de son désistement d'instance et d'action, accepté par l'agent judiciaire de l'Etat, 


Constatons l'extinction de l'instance. 


Décision rendue le 4 Mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.