Cour d'Appel — 1 mars 2013

01/ 03/ 2013 


ARRÊT No 2013/ 33 


NoRG : 12/ 00183 
ST/ JC 


Décision déférée du 04 Octobre 2012- Juge des enfants de CASTRES-212/ 72 
Gwenola KERBAOL 


Patrick X... 

C/ 
Caroline Y... 

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE-MISSION PROTECTION ENFANCE 






Notifications 
LRAR + LS 
le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
*** 
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 
CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS 


*** 
ARRÊT DU PREMIER MARS DEUX MILLE TREIZE 


*** 


Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, 
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré 


Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire 


Conseillers : P. POIREL, 
C. STRAUDO, 


Greffier, lors des débats : C. LERMIGNY 


Débats : en chambre du conseil, le 25 Janvier 2013 en présence de 
F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile 


Procédure : Assistance éducative 


Mineurs concernés 


Shanna X... (MINEUR) 
née le 09 Septembre 2001 
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU TARN 
non comparante 


APPELANT 


Monsieur Patrick X...


...-81100 CASTRES 
comparant en personne 


ONT ÉTÉ CONVOQUES 


Madame Caroline Y...


...-30330 TRESQUES 
non comparante 


AIDE SOCIALE A L'ENFANCE-MISSION PROTECTION ENFANCE 
57 Rue de la République-BP 146-81013 ALBI CEDEX 9 
comparant en la personne de Monsieur Z... 





DÉROULEMENT DES DÉBATS 


Mme TRUCHE a fait le rapport. 


Ont été entendus :


- Monsieur Patrick X...

- M. Z... pour l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU TARN
-Le représentant du ministère public 




RAPPEL DE LA PROCÉDURE 


La Cour est régulièrement saisie de l'appel interjeté par M. Patrick X... par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour d'appel en date du 20 octobre 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu le 4 octobre 2012 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Castres et notifié le 
12 octobre 2012, qui a :


- confié Shanna X... à l'Aide Sociale à l'Enfance Mission Protection de l'Enfance 81 pour une durée de 6 mois à compter du 
4 octobre 2012,
- accordé aux parents un droit de visite et d'hébergement à l'amiable avec le service,
- dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au Juge,
- dit que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront perçues par M. X...,
- ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative concernant Krystal pour une durée de six mois ;
- délégué compétence au juge des enfants de Nîmes pour désigner le service en charge de la mesure ;
- ordonné l'exécution provisoire. 


Dans son courrier M. X... précise que son appel concerne le placement de Shanna. 




EXPOSE DE LA SITUATION 


Du dossier d'assistance éducative résultent les éléments suivants : 


De l'union de Patrick X... et de Caroline Y... sont nés quatre enfants : Allan (14 ans), Krystal (13 ans), Shanna (11 ans) et Joëllie 
(6 ans). Le couple parental s'est séparé en février 2007, et le divorce a été prononcé le 2 février 2009. 


De la relation actuelle de Mme Y... avec M. Daniel A... est née Eva en juillet 2011. 


******* 


Mme Y... et M. X... ont tous deux connu des mesures de protection durant leur enfance et leur adolescence. Lors de la première grossesse de Mme Y..., le couple a été suivi par le service social de secteur et le service Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Gard. Entre 2002 et 2009, des informations préoccupantes ont été régulièrement recueillies, il était notamment fait état de maltraitance dans le milieu familial, de consommation d'alcool par le père et de disputes récurrentes des parents. Une aide éducative à domicile a été mise en place entre 2006 et 2007 mais les interventions médico-sociales et éducatives se sont heurtées à l'absence de collaboration des parents. 


En août 2010, un jugement du Juge aux Affaires Familiales a fixé la résidence habituelle de Krystal et Shanna chez leur père qui avait déménagé dans le département du Tarn. Allan et Joëllie sont restés chez la mère dans le Gard. Il apparaissait alors que Shanna et Krystal souffraient d'un manque d'attention de la part de leur mère. 


Rapidement le père rencontrait de grandes difficultés dans la prise en charge de ses filles, le conduisant à solliciter l'aide des travailleurs sociaux dès l'été 2010. M. X... expliquait qu'il ne connaissait pas vraiment Krystal et Shanna puisqu'à l'époque de la vie commune il cumulait deux emplois et s'alcoolisait régulièrement. Par ailleurs, il se trouvait dans l'incapacité de leur poser un cadre et des limites, les jeunes filles pouvant ainsi se mettre en danger et la vie familiale connaissant constamment des tensions et des violences verbales. 
M. X... recourait souvent à la menace du placement envers les filles et se trouvait démuni face à leur comportement. Il craignait en outre de céder à la violence physique. La psychologue de la Maison du Conseil Général s'inquiétait des tendances dépressives chez Shanna. 


En février 2011, une mesure de Service Educatif de Jour était mise en place pour soulager M. X... dans la prise en charge de ses filles. Ce service constatait la grande demande affective de Shanna qui était submergée par une angoisse d'abandon, renforcée par le peu d'intérêt manifesté par sa mère à son égard et par les menaces répétées de son père de recourir au placement dès qu'il se trouvait dépassé. Par ailleurs, il était remarqué que l'enfant avait une image dévalorisée d'elle-même et qu'elle souffrait de l'absence de repères dans la vie quotidienne (mesure du temps, hygiène, alimentation...). Des progrès se dessinaient cependant rapidement, mais le soir et les week-ends, l'appartement restait un lieu de tensions et de conflits violents entre les deux soeurs d'une part, entre le père et les filles d'autre part. 


En décembre 2011, un relais en famille d'accueil était mis en place pour Shanna, lui permettant d'être attendue et écoutée. Elle oscillait alors pendant plusieurs semaines entre le refus d'être placée et la tentation de l'être à plein temps. Décrite comme très sensible aux états d'âme de son père, Shanna se sentait un devoir de le protéger et se vivait elle-même comme responsable de tous les maux. 


L'organisation mise en place permettait de séparer les deux soeurs : Shanna rentrait chez elle le week-end, et Krystal passait les week-ends en famille d'accueil relais. Finalement, un accueil provisoire était signé par le père pour Krystal à compter d'avril 2012. M. X... refusait en revanche de signer l'accueil prévu pour Shanna, indiquant qu'en l'absence de sa soeur les relations pourraient s'apaiser au domicile. 


En juin 2012, Mme Y..., qui jusque là s'était montrée très peu investie et concernée par ses filles, informait l'assistante sociale qu'elle s'opposait au placement de Krystal et qu'elle souhaitait en récupérer la garde. Elle indiquait en même temps ne pas vouloir récupérer Shanna. Cette décision était vécue très douloureusement pour la jeune fille, et ravivait son sentiment abandonnique. 


Le Juge des Enfants de CASTRES a été saisi de la situation de Shanna et de Krystal par requête du Procureur de la République en date du 
13 août 2012 sur la base d'un signalement émanant de la Direction Enfance et Famille du Conseil Général du Tarn, faisant état de la nécessité pour Shanna de poser un cadre judiciaire au placement, et pour Krystal, d'un passage " obligé " chez sa mère, dans la mesure où la jeune fille attendait ce retour depuis deux ans. 


Une note additive de la Direction Enfance et Famille du Conseil Général en date du 20 septembre 2012 faisait état de la souffrance de Shanna à son retour des vacances d'été passées chez sa mère. L'enfant expliquait avoir été enfermée dans le garage par le compagnon de sa mère (mises à l'écart dans le garage déjà relevées par les travailleurs sociaux dans le Gard) et avoir eu peur de mourir quand celui-ci " s'amusait à la couler dans la piscine ". De retour chez l'assistante familiale, elle exprimait également sa souffrance face au manque d'intérêt manifesté par son père. Fin août 2012, M. X... indiquait dans un entretien avec les travailleurs sociaux qu'il s'opposait au placement, mais réitérait ses menaces de placement si Shanna " ne se tenait pas à carreau ", ne comprenant manifestement pas l'insécurité que pouvait créer un tel discours sur sa fille. 


C'est dans ce contexte qu'a été rendue la décision frappée d'appel, en date du 4 octobre 2012. 


Le calendrier des visites de Shanna chez son père prévoyait initialement certains week-ends du samedi matin au dimanche après midi ainsi que quelques jours aux vacances de Toussaint et de Noël, actuellement il s'exerce tous les week-ends du samedi 18 h au dimanche 17h30. 
Shanna a passé une semaine de vacances à Noël chez sa mère, dont elle est revenue très contente car celle-ci lui a consacré du temps. 


Le rapport déposé le 24 janvier 2013 en vue de l'audience décrit Shanna comme une petite fille intelligente, curieuse et tonique, clairvoyante en ce qui concerne ses parents, et qui s'est rapidement posée dans sa famille d'accueil au sein de laquelle elle bénéficie d'un cadre cohérent et d'une prise en charge sécurisante. Un suivi psychologique a par ailleurs été mis en place. 


Il est exposé qu'une nouvelle compagne s'est installée chez M. X... avec sa fille de l'âge de Shanna, et sans y préparer celle-ci, ce qui a dans un premier temps réactivé son sentiment d'abandon, mais qu'elle paraît maintenant rassurée. 
Le service gardien insiste sur la forte quête affective de Shanna qui se questionne constamment sur sa place dans sa famille. Etant de surcroît la seule à être placée, elle se confronte régulièrement aux positionnements inadaptés voire abandonniques de ses parents qui réfléchissent peu aux effets de leurs paroles et de leurs actes sur leur fille. 


A l'audience devant la Cour :


- M X... déclare être prêt au retour de Shanna chez lui et être épaulé par sa compagne,
- Mme Y... n'a pas comparu,
- l'Aide Sociale à l'Enfance représentée par M. Z... explique que Shanna s'est sentie abandonnée quand sa mère a récupéré Krystal, qu'elle aime beaucoup son père, mais souhaite actuellement rester en famille d'accueil,
- Mme le Procureur de la République demande confirmation de la décision. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


En vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. 


Il résulte des différents rapports déposés que M. X... est très attaché à Shanna, ce qui est réciproque, et sa démarche auprès du juge aux affaires familiales en 2010 afin d'obtenir sa résidence et celle de Krystal auprès de lui montre qu'il ne s'en désintéresse nullement, il honore par ailleurs tous les rendez-vous qui lui sont fixés par les travailleurs sociaux et effectue les démarches concrètes qui lui sont demandées. 


Toutefois confronté au quotidien, M. X... ne parvient pas à offrir à sa fille le cadre affectif et sécurisant dont elle a besoin, et met ainsi en péril son développement psychique. Ces difficultés peuvent s'expliquer par les souffrances et carences qu'il a lui même vécues dans l'enfance, et il a pu exprimer ne pouvoir manifester de l'affection à ses filles car il n'a pas appris. Mais il doit comprendre que Shanna, petite fille de 11 ans, a besoin en permanence, et quels que soient les conflits qui peuvent survenir, de savoir que sa place ne peut être remise en question. Au regard des menaces de placement que M. X... a pu formuler en période de crise lorsque Shanna vivait auprès de lui, et qui sont hautement insécurisantes pour une enfant de cette âge de surcroît confrontée à un vécu abandonnique auprès de sa mère, un retour en famille mal préparé et prématuré replacerait Shanna dans la situation de danger antérieure. 


Avant de pouvoir envisager une mainlevée du placement, M. X... doit poursuivre avec les travailleurs sociaux la collaboration amorcée dans l'intérêt de Shanna afin de mieux répondre à ses besoins, et le nouveau cadre familial qu'il propose doit être davantage évalué. 


La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. 




PAR CES MOTIFS 


La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, 


Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, 


Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 


Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et C. LERMIGNY, greffier