Cour d'Appel — 19 février 2013

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


ORDONNANCE N 108/ 13 
BAP/ SLG 


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00334 




numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01187 


ORDONNANCE DE RADIATION 
DU 19 Février 2013 




Le 19 Février 2013, nous, Brigitte Arnaud Petit, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


CARREFOUR HYPERMARCHE 
1 rue Jean Mermoz 
ZAE St Guenault BP 75 
91002 EVRY CEDEX 


Représentée par Maître Pierre BREGOU et maître Laura BERTRAND, (caravage avocats) avocats au barreau de PARIS 


et 


Madame Sandrine X... 


...

49000 ANGERS 


SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE 
14 place Louis Imbach 
49100 ANGERS 


Représentés par maître Romaric RAYMOND, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS 




******** 


Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2011 par la société CARREFOUR HYPERMARCHE d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, le 13 Décembre 2010, 


Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, 


Vu le renvoi de la présente instance, le 3 mai 2012, compte tenu du décès de madame Sandrine X... et de l'ouverture de sa succession, 


Vu l'annonce par son conseil, que celle-ci n'est pas réglée et que de plus il attend le prononcé d'un arrêt de la Cour de Cassation, saisie d'un litige identique à celui-ci, 


Vu le fait que l'appelante ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, 


Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; 




PAR CES MOTIFS 


Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00334, 


Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.