Cour d'Appel — 13 mars 2013

Ch. civile A


ARRET No


du 13 MARS 2013


R.G : 12/00798 R-RMS


Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Février 2012, enregistrée sous le no 10/00646


LE COMITE DEPARTEMENTAL CORSE DU SUD LIGUE CONTRE LE CANCER


C/


SA ALLIANZ VIE






COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU


TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE






DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR : 


COMITE DEPARTEMENTAL CORSE DU SUD LIGUE CONTRE LE CANCER
pris en la personne de son représentant légal
Hopital de SARTENE BP 215
20100 SARTENE


ayant pour avocat la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO




CONTRE :


SA ALLIANZ VIE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en
exercice
87 RUE DE RICHELIEU
75002 PARIS


ayant pour avocat Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA




COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2013, devant la Cour composée de :


Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président


qui en ont délibéré.




GREFFIER LORS DES DEBATS :


Madame Martine COMBET.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 mars 2013 




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 16 février 2012 par le tribunal de grande instance d' AJACCIO : 


- déclarant irrecevables les demandes du comité départemental de CORSE DU SUD de la ligue nationale contre le cancer comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, 


- condamnant le comité départemental de CORSE DU SUD de la ligue nationale contre le cancer à payer à la compagnie ALLIANZ VIE la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,


- condamnant le comité départemental de CORSE DU SUD de la ligue nationale contre le cancer aux dépens. 




Vu la déclaration d'appel du comité départemental de CORSE DU SUD de la ligue contre le cancer déposée au greffe le 21 mars 2012. 




Vu l'ordonnance constatant la caducité de la déclaration d'appel rendue le 10 octobre 2012. 




Vu le déféré formé par le comité départemental de CORSE DU SUD de la ligue nationale contre le cancer déposé au greffe le 17 octobre 2012.




Vu les conclusions sur déféré de la SA ALLIANZ VIE en date du 30 octobre 2012.




Vu la convocation des parties à l'audience du 7 janvier 2013. 




MOTIFS :




L'article 908 du code de procédure civile dispose : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure".


En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le comité départemental de CORSE DU SUD de la ligue national contre le cancer qui a formé appel contre le jugement visé selon déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 mars 2012 a, le 22 mai 2012, ainsi qu'il ressort de deux avis de réception (pièces no 3 et 4) régulièrement adressé par RPVA ses conclusions et ses pièces. 


La partie intimée ne conteste d'ailleurs pas que les conclusions de l'appelant lui ont bien été notifiées par RPVA le 22 mai 2012. 


Les prescriptions de l'article 908 du code de procédure civile ayant été respectées, l'ordonnance déférée constatant la caducité de la déclaration d'appel ne peut qu'être infirmée. 




PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




Infirme l'ordonnance déférée,


Statuant à nouveau,


Dit en conséquence n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, 


Renvoie la procédure à l'audience de mise en état (chambre B) du 17 mai 2013. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT