Cour d'Appel — 13 mars 2013

Ch. civile A 

ARRET No 

du 13 MARS 2013 

R. G : 12/ 00808 R-RMS 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 1280 


X...


C/ 

CONSORTS 

Y...


Z...




COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE 



REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : 

Monsieur Jean Marie X...


...

07000 PRIVAS 

ayant pour avocat Me Bernard VESSON, avocat, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA 



CONTRE : 

Monsieur Jean Jacques Thierry Y...

né le 13 Avril 1968 à MARSEILLE (13000) 

...

20200 BASTIA 

ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA 



Madame Roxanne Marie Cécile Y...

née le 18 Janvier 1972 à MARSEILLE (13000) 

...

13005 MARSEILLE 05 

ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA 



Monsieur Jacques Z...


...

20000 AJACCIO 

ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2013, devant la Cour composée de : 

Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 mars 2013 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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Suivant requête déposée le 22 octobre 2012, Monsieur X...Jean-Marie sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la cour de ce siège. 



Les autres parties ne formulent aucune observation. 

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MOTIFS : 



L'arrêt entrepris est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif. 



Le dispositif en effet condamne aux dépens Jean-Jacques Y...et Jean Marie X...alors que les motifs de la décision (page 10) condamnent les consorts Y...qui succombent en leur appel. 



La décision en cause doit en conséquence être rectifiée en ce sens. 



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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Déclare la requête recevable, 

La dit bien fondée, 

Ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt rendu le 26 septembre 2012, 

Dit que dans le dispositif de cette décision, il convient de lire : " Condamne Monsieur Jean Jacques Y...et Madame Roxane Y...aux dépens " au lieu de " Condamne Monsieur Jean Jacques Y...et Monsieur Jean Marie X...aux dépens ", 

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de l'arrêt rectifié ainsi que des expéditions délivrées, 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT