Cour d'Appel — 15 mars 2013

COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 

ARRET No 13/ 074 du 15 Mars 2013 


ASSISTANCE EDUCATIVE 


Charlène X... 

Justine X... 

Valentin X... 



Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER 


Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs 


COMPOSITION DE LA COUR : 


lors des débats à l'audience du 08 Février 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 


MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 


GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition 




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


Madame Nadine Y... 


...

29500 ERGUE GABERIC 


Appelante, comparante en personne, assistée de Me Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES 


ET 


Monsieur Jean-Christophe X... 


...

29170 ST EVARZEC 


Intimé, non comparant 


UDAF DU FINISTERE 
8 rue Auguste Kervern 
CS 82927 
29229 BREST CEDEX 02 


Intimée, non comparante 


D. E. M. O. S 
26 rue Gaston Planté 
29850 GOUESNOU 


Intimé, non comparant 




LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE 
Cité Administrative Ty Nay 
29196 QUIMPER CEDEX 


Intimée, représentée par Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES 




DEROULEMENT DES DEBATS : 


L'affaire a été appelée à l'audience du 08 Février 2013, en chambre du conseil. 


Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. 
La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations et les avocats en leur plaidoirie. 


La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 Mars 2013. 




Nadine Y... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 05 NOVEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER qui a :


- confié jusqu'au 30/ 04/ 2013 Charlène et Valentin X... l'aide Sociale à l'Enfance du Finistère ;
- accordé aux parents des droits de visite et d'hébergement ;
- renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Valentyn confiée au DEMOS dans l'attente de l'effectivité du placement de l'enfant ;
- ordonné jusqu'au 30/ 04/ 2013 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Justine X..., confiée à l'UDAF du Finistère ;
- dit que la mère continuera à percevoir les prestations familiales. 


EN LA FORME : 


L'appel est régulier et recevable en la forme ; 


AU FOND : 


Présente à l'audience devant la Cour, Madame Y... assistée de son conseil, déclare qu'elle limite expressément son appel aux dispositions relatives à Valentyn. 


Elle reconnaît que les mesures prises à l'égard de Charlène, dont la situation a évolué très positivement sont adaptées. 


Elle ne remet pas davantage en cause, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée à l'égard de Justine. 


S'agissant de Valentyn, elle se déclare aujourd'hui consciente des difficultés de l'enfant et de l'intérêt de poursuivre son orientation en CLIS et de reprendre les suivis en orthophonie et psychomotricité. 


Elle demande la mainlevée de la mesure de placement et le retour de l'enfant à son domicile. 


Le Conseil Général conclut au maintien du placement ; il rappelle que depuis son accueil au Foyer Ro-Maria le 05 novembre 2012, Valentyn a fait d'importants progrès et a notamment acquis la lecture et que son retour au domicile de la mère ne peut s'envisager que si les conditions de mise en place d'un suivi médical et éducatif sont garanties. 


SUR QUOI LA COUR : 


Les mesures concernant Charlène et Justine ne sont plus remises en cause. 


S'agissant de Valentyn, Madame Y... se montre désormais consciente de ses difficultés et de la nécessité de poursuivre son orientation en CLIS et de reprendre le suivi en orthophonie et psychomotricité. 


La mesure de placement s'est avérée bénéfique pour Valentyn, depuis sa mise en oeuvre récente (05 novembre 2012). 


Il importe donc avant d'envisager le retour de Valentyn chez Madame Y..., et de lever la mesure de placement-ordonnée en raison de ses difficultés à prendre en compte les besoins de l'enfant-de s'assurer que les conditions de sa prise en charge éducative, auxquelles Madame Y... s'engage désormais à adhérer, sont garanties. 


En l'état actuel, la mainlevée de la mesure est prématurée et rien ne justifie d'interrompre la placement avant l'échéance fixée, date à laquelle il appartiendra au juge des enfants de prendre les mesures adaptées à l'évolution de la situation. 


Le Jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 


En la forme : 


DECLARE l'appel recevable ; 


Au fond : 


Confirme le jugement en toutes ses dispositions. 


LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT. 
Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU