Cour d'Appel — 18 mars 2013

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 2- Chambre 1 

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES 

DÉCISION DU 18 Mars 2013 

(no 100, 3 pages) 

Node répertoire général : 12/ 15458 

Décision contradictoire en premier ressort ; 

Nous, Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : 

Statuant sur la requête déposée le 14 Août 2012 par M. Medhi X..., demeurant Elisant domicile chez son avocat Maître Philippe-Y...-... ; 

Vu les pièces jointes à cette requête ; 

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 18 février 2013 ; 

Vu l'absence de M. Medhi X... ; 

Entendus Me Caroline VOUZELLAUD substituant Me Philippe Y..., avocats au barreau de PARIS représentant M. Medhi X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; 

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; 



Considérant que M. Mehdi X... a été mis en examen le 19 février 2004 par un juge d'instruction de Créteil du chef de recel de vol ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; que le 18 juin 2004, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction du 17 juin 2004 ; qu'il a fait l'objet le 16 mars 2012 d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Paris qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; 

Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 4 mois, du 19 février 2004 au 18 juin 2004 ; 

Considérant que par requête du 14 août 2012 déposée le même jour, développée oralement à l'audience, M. Mehdi X... sollicite :
-3950 € au titre de son préjudice moral,
-4616, 72 € a u titre de son préjudice matériel, 

Que l'Agent Judiciaire de l'Etat, développant oralement ses écritures à l'audience, conclut :
- à la recevabilité de la requête,
- à l'octroi de la somme de 3500 € au titre du préjudice moral,
- au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel, 

Que le Ministère Public, développant oralement ses écritures à l'audience, conclut à :
- la recevabilité de la requête et à son admission dans le principe,
- à la réparation du préjudice moral proportionné à la durée de la détention,
- à la réparation du préjudice matériel ; 

Sur la recevabilité : 

Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19 décembre 1991, la requête de M. Mehdi X... déposée dans les délais et modalités de la loi est recevable en la forme ; 

Sur le préjudice moral : 

Considérant que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être apprécié à l'aune de la durée de la détention, en l'espèce 4 mois, et en fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures ; 

Considérant que M. X... était âgé de 21 ans lors de sa mise en détention, vivait en concubinage, était père d'un enfant âgée de 2ans ; 

Que son casier judiciaire porte mention de diverses condamnations, qui l'ont amené à être détenu :
- par révocation du sursis d'une peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 26 mars 2001 par le tribunal pour enfants de Créteil,
- en exécution d'une peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 26 mars 2001 par le tribunal pour enfants de Créteil,
- en exécution d'une peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 13 juin 2001 par le tribunal pour enfants de Créteil,
- en exécution d'une peine de 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil le 16 juillet 2002,
- mandat de dépôt le 24 octobre 2002 et mise en liberté le 13 août 2003,
- en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an 4 mois avec sursis prononcée le 7 mars 2005 par le tribunal correctionnel de Créteil, d'une peine d'un mois prononcée le 16 mars 2005 et d'une peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée le 8 novembre 2005 par le même tribunal, 
d'autres condamnations à des peines d'emprisonnement ayant été par la suite prononcées, la dernière le 10 octobre 2011 ; 

Qu'il a subi un choc psychologique certain, ou cependant atténué par des antécédents judiciaires nombreux ; 

Qu'il fait valoir qu'il a été séparé de sa fille, née le 21 février 2002, alors en bas âge 

Qu'eu égard à la durée de sa détention ainsi qu'aux éléments susvisés, il convient en conséquence de lui accorder la somme de 3500 € en réparation de son préjudice moral ; 

Sur le préjudice matériel : 

Considérant que M. X... expose avoir exercé un emploi de mécanicien, payé au SMIC, antérieurement à son incarcération ; 
qu'il demande donc 4 mois de salaire de 1154, 18 € x 4 = 4616, 72 € ; 
qu'il ne verse toutefois aucune pièce justificative à l'appui, ce qui conduit à rejeter la demande présentée au titre du préjudice matériel ; 

PAR CES MOTIFS : 

Déclarons M. Mehdi X... recevable en sa requête, 

Allouons à M. X... :
- une indemnité de 3500 € au titre de son préjudice moral, 
Rejetons le surplus des prétentions de M. X.... 

Décision rendue le 18 Mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.