Cour d'Appel — 14 mars 2013

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale


RG N : 12/01340






ORDONNANCE N 156/13




DU 14 Mars 2013






Monsieur Dominique X...


...

79290 BOUILLE LORETZ
Représentant : Me Elisabeth POUPEAU (avocat au barreau d'ANGERS)


APPELANT
SA VERCHEENNE
ZI Les Maurilles
49700 LES VERCHERS SUR LAYON


INTIMEE




ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE


Nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,


Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,


Vu l'appel en date du 27 juin 2012 interjeté par M. Dominique X... à l'encontre de l'ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 12 juin 2012,


Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS le 7 novembre 2012, à l'audience de ce jour, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation respectivement les 9 et 10 novembre 2012,


Vu qu'à l'audience d'évocation, le conseil de M. Dominique X... indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre lui et la SA VERCHEENNE, 


En l'absence d'appel incident de la SA VERCHEENNE, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement à la décision déférée, sauf dispositions contenues dans l'accord sus-mentionné, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.






PAR CES MOTIFS,


Donnons acte à M. Dominique X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée, sauf l'accord intervenu entre les parties,


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons M. Dominique X... aux dépens, selon l'accord des parties.


Fait à ANGERS le 14 Mars 2013


Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,