Cour d'Appel
Cour d'Appel — 14 mars 2013
- ECLI
- 6253cc7ebd3db21cbdd90423
- Date
- 14 mars 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RADIATION DU 14 Mars 2013 ORDONNANCE N 155/ 13 BAP/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02692 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00631 Le 14 Mars 2013, nous Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Marie-Laure X... ... 72210 LA SUZE SUR SARTHE non comparante, ayant pour conseil maître Michel ALLHEILIG, avocat au barreau de NIMES et Madame Christine Y... ... 72210 LA SUZE SUR SARTHE comparante, assistée de M. Gérard Z..., délégué syndical ******** Vu l'appel interjeté le 3 novembre 2011 par madame Marie-Laure X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, le 17 Octobre 2011, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu que selon le nouveau conseil de l'appelante, le défaut de conclusions et sa demande d'un nouveau renvoi s'expliquent par le fait qu'il y a eu un changement d'avocat et que ce dernier n'a pas transmis à ce jour les pièces du dossier de madame Marie-Laure X..., Vu le fait que l'intimée, madame Christine Y... sollicite que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, compte tenu du caractère tardif de la demande de renvoi de l'appelante, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 02692, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 14 mars 2013
Référence
6253cc7ebd3db21cbdd90423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités