Cour d'Appel — 20 mars 2013

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 2- Chambre 1 

ARRET DU 20 MARS 2013 

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

(no 101, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 15789 

Décision déférée à la Cour : 
requête en récusation déposée par Mme Barbara X... tendant à la récusation de Maître Y... en sa qualité de délégué du bâtonnier, statuant en matière de contestation des honoraires d'avocat 

DÉSISTEMENT 

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE 

Madame Barbara X... 


...

75004 PARIS 

EN PRESENCE DU 

MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été appelée le 13 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 

Monsieur Jacques BICHARD, Président 
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 

MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. 



Vu la requête déposée par Mme Barbara X... tendant à la récusation de Maître Y... en sa qualité de délégué du bâtonnier, statuant en matière de contestation des honoraires d'avocat. 

Vu l'avis émis le 28 septembre 2012 par Mme le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris. 

Vu l'avis émis le 10 octobre 2012 par le Parquet Général près cette cour. 

Vu la correspondance enregistrée au greffe de cette cour le 8 mars 2013 aux termes de laquelle Mme Barbara X... se désiste de sa requête. 

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. 

Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement de Mme Barbara X.... 



PAR CES MOTIFS 

Déclare parfait le désistement de Mme Barbara X.... 

Laisse les dépens à sa charge. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.