Cour d'Appel — 22 mars 2013

COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 

ARRET No 13/ 077 du 22 Mars 2013 

ASSISTANCE EDUCATIVE 



Miguel X... 


Date de la décision attaquée : 17 AVRIL 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 08 Mars 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
M. Pascal PEDRON, présidente de chambre, 
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, conseiller, désignée en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT, empêchée, par ordonnance du 
Premier Président en date du 07 février 2013 

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, 

GREFFIER : Mme Annie SIMON lors des débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe, 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 

Monsieur Jean Paul X...


... 

29610 PLOUIGNEAU 

Appelant, comparant en personne 

Madame Martine X...


... 

29610 PLOUIGNEAU 

Appelante, comparante en personne 



ET 

DISPOSITIF EDUCATIF DE MILIEU OUVERT DE LA SAUVEGARDE 
26 rue Gaston Planté 
29850 GOUESNOU 

Intimé, non comparant 

LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE 
Cité Administrative Ty Nay 
29196 QUIMPER CEDEX 

Intimée, non comparante 



DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 08 Mars 2013, en chambre du conseil. 

Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire. 
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations. 
L'avocat général a été entendu en ses réquisitions. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mars 2013. 



Jean Paul X... et Martine X... ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 17 AVRIL 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE BREST qui a :

- ordonné le placement de Miguel X... auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère jusqu'au 30 avril 2013 ;
- accordé des droits de visite médiatisés une fois par mois à Mr et Mme X... pouvant s'élargir progressivement selon des modalités à déterminer en accord avec le service gardien.
- maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, confiée au DEMOS.. 

* 

EN LA FORME : 

Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; 

MOTIFS DE l'ARRET : 

A l'audience de la Cour, M. et Mme X... indiquent avoir fait appel dans la mesure ou ils estimaient à l'époque que le placement en foyer n'était pas la bonne solution ; M. X... déclare avoir depuis changé d'activité professionnelle, ce qui lui permet d'être présent au domicile familial avec son fils, qu'ils ne réclament actuellement plus aucune mesure, que Miguel, déscolarisé depuis juin 2012 « a renoué le dialogue avec nous, on recherche un établissement pour qu'il réintègre sa scolarité » ; Mme X... précise qu'elle a renoué le dialogue avec son fils qui n'est plus violent à son égard. 

Le Conseil Général du FINISTERE qui n'a pas comparu a transmis à la Cour le 25 janvier 2013 un rapport de situation établi le 17 janvier 2013 par le CDAS de MORLAIX rendant compte de l'ineffectivité de la mesure de placement, sollicitant la mainlevée de celui-ci. 

SUR QUOI, LA COUR 

Considérant que le placement ordonné au jugement déféré est intervenu à juste titre à l'époque en raison de l'impossibilité alors de cantonner le comportement violent dans le cadre familial du mineur (âgé à ce jour de 16 ans et demi) de plus déscolarisé, et ce malgré la mesure éducative en milieu ouvert mise en place suite à l'échec de la mesure éducative amiable mise en oeuvre à l'initiative des parents. 



Que le placement n'a pas pu en définitive à ce jour être mis en place de façon effective en raison à l'origine de difficultés matérielles à trouver un établissement adapté à la situation du mineur, puis de l'opposition à celui-ci du mineur à travers son comportement et dès lors à l'absence de collaboration réelle et effective des parents ; que la situation actuelle rendant compte d'une intégration moins problématique du mineur dans son cadre familial aux dires des parents qui avaient su contacter les services sociaux lors de l'apparition chez leur fils de comportements qu'ils ne maîtrisaient plus alors que le placement n'a pu trouver son effectivité et que les services en charge de la mesure en sollicitent la mainlevée justifie qu'il soit mis fin à cette mesure sans qu'aucune autre mesure éducative judiciaire n'apparaisse en l'état devoir être mise en place. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE les appels recevables ; 

Au fond : 

Infirme le jugement déféré ; 

Ordonne la mainlevée du placement de Miguel X... à l'Aide Sociale à l'Enfance du FINISTERE. 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT. 

Annie SIMON, Karine PONCHATEAU.