Cour d'Appel — 25 mars 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 


ARRET DU 25 MARS 2013 
ARRET N. 

RG N : 12/ 00073 



AFFAIRE : 

MINISTERE PUBLIC 

Mme Marie Catherine X..., Mme Emilie Y... 




GS/ MCM 

DELEGATION AUTORITE PARENTALE 

Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 06 JUILLET 2012, par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES. 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE 
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; 



PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

MINISTERE PUBLIC 
représenté par Monsieur Jean-Michel DESSET, Avocat Général 

APPELANT 

ET : 

Madame Marie Catherine X..., demeurant ...


COMPARANTE, assistée de Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES 

Madame Emilie Y..., demeurant ...


COMPARANTE, assistée de Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES 



DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 04 Mars 2013, en Chambre du Conseil ; 

Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ; 

Mesdames X... et Y... ont été entendues en leurs explications 

Maître FRUGIER, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR. 



Mme Marie X... est seule titulaire de l'autorité parentale sur ses deux enfants Léanne née le 14 janvier 2009 et Clara née le 20 août 2011, nées de père inconnu. 

La mère vit en concubinage stable depuis 2003 avec Mme Emilie Y.... 

Mme X... et Mme Y... ont saisi le juge aux affaires familiales de Limoges d'une requête tendant à voir déléguer, sur le fondement de l'article 377 du code civil, une partie de l'autorité parentale sur les enfants à Mme Y... qui l'accepte. 

Par jugement du 6 juillet 2012, le juge aux affaires familiales a accueilli cette demande. 

Le ministère public a relevé appel de ce jugement. Il conclut au rejet de la demande en faisant valoir qu'il n'est pas justifié de circonstances particulières qui pourraient motiver la délégation réclamée. 

Lors de l'audience, Mmes X... et Y... soutiennent que la délégation d'autorité parentale qu'elles sollicitent participe de l'intérêt de l'enfant, notamment pour parer à toutes les situations d'urgence ayant trait à sa santé. Elles ajoutent que leurs familles respectives ne résident pas dans la région. 



MOTIFS 

Attendu que l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Attendu qu'il est constant que Mme X..., parent délégant, est seule titulaire de l'autorité parentale sur ses enfants, nées de père inconnu et qu'elle vit de manière stable et continue avec Mme Y.... 

Attendu que Mme X... justifie être astreinte, en sa qualité de médecin gynécologue-obstétricien, à des gardes médicales fréquentes, notamment de nuit, (au moins huit gardes mensuelles) et devoir répondre à des urgences ; que durant les absences de la mère liées à ses contraintes professionnelles, il apparaît de l'intérêt des enfants que ceux-ci puissent être utilement pris en charge par Mme Y... tant d'un point de vue matériel qu'au regard des exigences que requièrent leur sécurité ou leur état de santé ; que s'agissant plus particulièrement des besoins de santé, il doit être tenu compte de l'âge des d'enfants (quatre et deux ans) en sorte que ceux-ci doivent faire l'objet d'une attention toute particulière et peuvent se trouver confrontés à des problèmes médicaux exigeant la prise de décisions dans l'urgence, les requérantes précisant avoir déjà connu une telle situation à propos de Léanne ; que c'est donc à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que les premiers juges ont décidé que les circonstances de l'espèce justifiaient, dans l'intérêt même des enfants, que la demande de délégation d'autorité parentale soit accueillie. 

PAR CES MOTIFS 
LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 6 juillet 2012 ; 

DIT que les dépens seront pris en charge par le Trésor public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD, Eliane RENON.