Cour d'Appel — 26 mars 2013

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 


RG N : 12/ 01406 


ORDONNANCE N DU 26 Mars 2013 


Maître Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, par jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30/ 01/ 13 

...

49018 ANGERS CEDEX 01 


APPELANT 


Madame Laetitia Y...


... 

49400 SAUMUR 

Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS) 



AGS CGEA DE RENNES 

Immeuble Le Magister 
4 cours Raphaël Binet 
35069 RENNES CEDEX 

Représentant : la SELARL LEXCAP (avocats au barreau d'ANGERS) 


INTIMES 


ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE 


Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 


Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, 
Vu l'appel en date du 25 juin 2012 interjeté par la SARL FLORILAND, à l'encontre du jugement prononcé le 10 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saumur, 
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 19 mars 2013, par lequel Me Bernard X..., intervient en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, selon jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30 janvier 2013, et indique ne plus soutenir l'appel, 


En l'absence d'appel incident de Madame Laetitia Y... et de l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de RENNES, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 


PAR CES MOTIFS, 


Donnons acte à Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. 


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Me Bernard X..., ès-qualités aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. 


Fait à ANGERS le 26 Mars 2013 


Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.