Cour d'Appel — 27 mars 2013

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 2- Chambre 1 

ARRET DU 27 MARS 2013 

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

(no 111, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21989 

Décision déférée à la Cour : 
requête déposée le 5 décembre 2012 par M. Joël X... tendant à la récusation de M. Y..., ès qualités de président de chambre de cette cour 



DEMANDEUR À LA REQUÊTE 

Monsieur Joël X... 

né le 24 juillet 1957 à Tunis (TUNISIE) 

...à AUBERVILLIERS (93300) 
et encore ... 75019 PARIS 



EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été appelée le 29 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 

Monsieur Jacques BICHARD, Président 
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 



MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. 





Vu la requête déposée le 5 décembre 2012 par M. Joël X... tendant à la récusation de M. Y..., ès qualités de président de chambre de cette cour. 

Vu les observations écrites présentées par M. Y..., enregistrées au greffe de cette cour le 20 décembre 2012, qui s'oppose à la demande présentée. 

Vu l'avis émis le 26 décembre 2012 par le Ministère Public tendant au rejet de la requête. 

SUR CE 

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts " ; 

que bien qu'avisé par le greffe de cette cour par lettre du 30 janvier 2013, de ce qu'il ne s'était pas acquitté de cette contribution, et de ce qu'il pouvait faire valoir ses observations avant le 27 mars 2013, M. Joël X... n'a pas donné suite ; 

qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa demande ; 

qu'il sera condamné au paiement d'une amende civile en application de l'article 353 du Code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS 

Déclare M. Joël X... irrecevable en sa requête afin de récusation de M. Y.... 

Vu l'article 353 du Code de procédure civile, condamne Monsieur Joël X... à une amende civile de 1 000 €, 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.