Cour d'Appel — 29 mars 2013

ARRET No 13/088


du 29 Mars 2013




ASSISTANCE EDUCATIVE








Blanche X...











Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 








Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs


COMPOSITION DE LA COUR :


lors des débats à l'audience du 08 Mars 2013 et du délibéré :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
M. Pascal PEDRON, présidente de chambre,
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, conseiller, désignée en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT, empêchée, par ordonnance du 
Premier Président en date du 07 février 2013 




MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général,




GREFFIER : Mme Annie SIMON lors des débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe,




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :




Madame Alexandra B... épouse X...


...

44150 ANCENIS


Appelante, comparante en personne, assistée de Me Benjamin MAYZAUD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Carole BOCHER-DESOUBRY, avocat au barreau de RENNES


Monsieur Stéphane X...


...

44150 ANCENIS


Appelant, comparant en personne, assisté de Me Benjamin MAYZAUD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Carole BOCHER-DESOUBRY, avocat au barreau de RENNES




ET






CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
3 quai Ceineray
B.P. 94109
44041 NANTES CEDEX 1


Intimé, représenté






*


Mme X... Alexandra est appelante d'un jugement du tribunal pour enfants de Nantes du 4 avril 2012 qui a :


renouvelé le placement de B... Ethan auprès des services du Conseil Général de Loire Atlantique jusqu'au 30 avril 2013,
dit que les allocations familiales et prestations auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement au Conseil Général, 
dispensé les parents de toute contribution aux frais du placement, 
dit que Mme X... bénéficiera d'un droit de visite médiatisé tous les 15 jours pouvant évoluer en droit de visite encadré puis libre, 
dit que Monsieur X... bénéficiera d'un droit de visite médiatisé qui s'exercera, via le REPI, en milieu carcéral, à une fréquence d'environ une fois tous les deux mois, 
dit que les grands-parents maternels bénéficieront d'un droit de visite occasionnel encadré pouvant évoluer en droit de visite et d'hébergement de quelques jours, 
ordonné l'exécution provisoire de la décision. 




Monsieur et Madame X... sont en outre tous deux appelants d'un jugement du tribunal pour enfants de Nantes également du 4 avril 2012, pris relativement à la situation de Blanche X..., qui a : 




renouvelé le placement de Blanche auprès des services du Conseil Général de Loire Atlantique jusqu'au 30 avril 2013,
dit que les allocations familiales et prestations auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement au Conseil Général, 
dispensé les parents de toute contribution aux frais du placement, 
dit que Mme X... bénéficiera d'un droit de visite médiatisé tous les 15 jours pouvant évoluer en droit de visite encadré puis libre, 
dit que Monsieur X... bénéficiera d'un droit de visite médiatisé qui s'exercera, via le REPI, en milieu carcéral, à une fréquence d'environ une fois tous les deux mois, 
dit que les grands-parents maternels bénéficieront d'un droit de visite occasionnel encadré pouvant évoluer en droit de visite et d'hébergement de quelques jours, 
ordonné l'exécution provisoire de la décision.






L'affaire a été appelée à l'audience de la chambre spéciale des mineurs du 8 mars 2013 ; 


Mme Pontchateau a été entendue en son rapport ; 


Les appelants ont comparu, assistés de leur conseil ; 


Ils ont été entendus en leurs explications, leur conseil en sa plaidoirie ; 


Le service gardien était présent et a développé les termes de son rapport transmis le 13 février 2013 ; 


Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions ; 


L'affaire a été mise en délibéré au 29 mars 2013 ; 






******


Les appelants sollicitent l'infirmation des décisions entreprises et la mainlevée des mesures de placement ordonnées en faveur des mineurs ; 


Mme X..., qui conteste certains des éléments évoqués dans les décisions au soutien du placement, fait valoir que les enfants manifesteraient davantage de signes de mal-être depuis la séparation et le placement ; elle souligne que lors de la période d'incarcération de son époux, elle recevait les mineurs à son domicile un mercredi sur deux, de 10h30 à 18h, ne comprenant pas dès lors pourquoi seul un droit de visite médiatisé lui a été accordé depuis la sortie de détention de Monsieur X... ; à titre subsidiaire, elle demande un élargissement des modalités de rencontre ; 


Monsieur X... demande lui aussi à titre subsidiaire, un élargissement des modalités de rencontre, souhaitant pouvoir disposer des mêmes droits que son épouse ; il s'engage, si tel ne devait pas être le cas, à permettre à Mme X... de recevoir le cas échéant les mineurs au domicile hors sa présence, au moins durant le temps d'une évaluation le concernant ; 


Le conseil des appelants relève que la mesure de placement arrive prochainement à son échéance et demande, à tout le moins, un élargissement des modalités de rencontre pour la mère des mineurs ; 


Le service gardien sollicite la confirmation de la décision entreprise ; il précise que les difficultés des mineurs lors du placement étaient massives et qu'elles existent encore pour une large part ; il justifie les modifications intervenues dans les droits accordés à Mme X... par la sortie de détention de Monsieur X... et la nécessité de pouvoir procéder à une évalution le concernant ; il n'est pas opposé à un élargissement des droits de visite, au moins pour Madame ; 


Le Ministère public a requis la confirmation du placement et un élargissement des modalités de rencontre ; 




SUR CE, LA COUR, 


En la forme,


Considérant que les appels ont été interjetés dans les formes et délais légaux ; qu'il y a lieu de les recevoir ; 


Au fond,


Considérant que les mineurs ont été placés courant octobre 2011 dans un contexte de révélation de violences commises sur Ethan et alors que la famille bénéficiait de suivis depuis 2008 ; 


Qu'il apparaissait que les parents, qui ont très fréquemment déménagé, se positionnaient globalement dans l'opposition des interventions, pouvant aussi avoir un discours très inadapté, discordant de celui des mineurs, cette absence de cohérence ayant régulièrement suscitée des inquiétudes sur la réalité de la situation telle que vécue par les enfants ; 


Que les éléments du dossier évoquaient l'existence de troubles du comportement importants des mineurs (encoprésie, énurésie, violences, difficultés relationnelles) et des privations de nourriture ; 










Considérant que le service gardien mentionne que les mineurs restent en grande souffrance ; que Blanche ne parvient pas à investir sa scolarité et peut avoir de grosses manifestations d'encoprésie qui interrogent ; qu'elle a en outre pris beaucoup de poids en très peu de temps ; que les troubles observés préexistaient au placement ; qu'Ethan est décrit comme un enfant atypique, nécessitant une vigilance constante et présentant lui aussi des problèmes d'encoprésie ; que son rapport à la nourriture est perçu comme problématique ; que les intervenants soulignent en outre l'existence de fréquentes idées morbides ; 


Considérant que le renouvellement du placement des mineurs est intervenu à bon droit au vu de l'ensemble de ces éléments caractérisant une situation de danger avérée ne permettant pas leur retour au domicile ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise ; 


Que les informations plus récentes délivrées par le service gardien ne permettent en outre pas d'envisager une mainlevée de la mesure avant la prochaine échéance ; 


Considérant que les modalités de rencontre telles que fixées pour Monsieur X... doivent en l'état être maintenus au vu de sa récente sortie de détention et de la nécessité de pouvoir procéder préalablement à une évalution ; 


Que s'agissant de Mme X..., le seul droit de visite médiatisé ne se justifie pas en l'état au vu notamment des modalités de rencontre dont elle a pu bénéficier durant l'absence de son époux ; 


Que s'il peut apparaître opportun de maintenir une médiatisation pour Mme X... lors des temps de rencontre incluant Monsieur X..., un droit de visite libre peut toutefois lui être accordé en sus ; 




PAR CES MOTIFS


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,


Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,


En la forme :


Déclare les appels recevables ;


Au fond :


Ordonne la jonction des instances 12/00132 et 12/00133 ;


Confirme les décisions entreprises,


Y additant, 


Accorde à Mme X... un droit de visite libre, qui pourra s'exercer en sus des temps médiatisés et dont les modalités concrètes seront arrêtées entre elle et le service gardien, à charge pour ce dernier d'en référer au juge des enfants en cas de difficultés ,


LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.




LE GREFFIER


Bruno GENDROT LE PRESIDENT


Karine PONCHATEAU