Cour d'Appel — 18 janvier 2013

ARRET No 

R. G : 12/ 00645 


X...

C/ 

Y... 




COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRÊT DU 18 JANVIER 2013 

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE de l'arrêt rendu le 28 septembre 2012 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no : 11/ 00263, présentée par : 

Madame Vanessa Anne-Marie Marguerite Jeannine X...


...

97227 SAINTE ANNE 

représentée par Me Sandrine-Emmanuelle JULIEN, avocat au barreau de MARTINIQUE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 002580 du 26/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) 

Dans l'affaire qui l'oppose à : 

Monsieur Sylvain Louis Y... 


...

97290 LE MARIN 

représenté par Maître Alain MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère 
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère (rapporteur) 
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère 

qui en ont délibéré. 



Greffier : Mme RIBAL, 

ARRÊT : 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



OBJET DU LITIGE 

Par requête déposée le 30 octobre 2012, Mme Vanessa Anne-Marie Marguerite Jeannine X..., par l'intermédiaire de son conseil Me JULIEN, a saisi cette cour aux fins de rectification des erreurs matérielles affectant l'arrêt de cette cour rendu le 28 septembre 2012 dans le litige l'opposant à M. Sylvain Louis Y..., aux motifs d'une part, qu'il a été mentionné dans l'en-tête de la décision que les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt " fixée au 28 octobre 2012 " au lieu du 28 septembre 2012 et d'autre part, qu'il est indiqué sur le tampon du greffe de la grosse la date du 28 septembre 2012 alors que Me JULIEN en a reçu transmission par le greffe le 24 octobre 2012. 

Régulièrement convoquées à l'audience du 7 décembre 2012, les parties n'ont pas comparu. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle elle a été déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. 

En l'espèce, dans l'affaire enrôlée sous le No 11. 00263 opposant M. Y... et Mme X..., l'arrêt de cette cour ayant été rendu le 28 septembre 2012, c'est par une erreur matérielle qu'il a été indiqué dans l'en-tête de la décision que les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt " fixée au 28 octobre 2012 ". 

Il convient donc de rectifier cette erreur. 

En revanche, il n'appartient pas à la cour de rectifier les mentions relatives à la date de délivrance de la grosse à Me JULIEN, ces mentions faisant foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée. Par conséquent, Mme X...sera déboutée de sa demande à ce titre. 

PAR CES MOTIFS 

Rectifie comme suit l'erreur matérielle affectant l'en-tête de l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 28 septembre 2012 dans l'instance opposant Mme Vanessa Anne-Marie Marguerite Jeannine X...à M. Sylvain Louis Y..., enregistrée sous le No 11. 00263 : 

Dit que la mention suivante figurant en en-tête de l'arrêt, page 1 : 

" les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 28 octobre 2012 " 

est remplacée par : 

" les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 28 septembre 2012 " 

La décision restant inchangée pour le surplus ; 

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; 

Déboute Mme Vanessa Anne-Marie Marguerite Jeannine X...de ses autres demandes ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 



Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise. 

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,